Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2022), M.

demeure la SADIAV, en sa qualité de caution, de leur payer les sommes versées à la société Rover en exécution de leurs garanties, la Société générale lui réclamant, en outre, le règlement du solde débiteur

titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie à celle-ci ; que le 6 décembre 1989, cette cession a été notifiée à la société débitrice

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'Hervé X... et l'a condamné à une peine de 60 jours-amende de 20 euros ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats

Cet état antérieur se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.

de la nullité de la procédure » ; "alors que, devant le tribunal correctionnel, M.

au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective doivent déclarer le montant de la créance due au jour de ce jugement avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; que

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M.

, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur et les actes accomplis par le débiteur au mépris du dessaisissement sont inopposables à la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), dans un litige l'opposant à M.

Faits et procédure 1.

de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant au vu des conclusions déposées par la société SCAC Fisons le 15 avril 2004, jour même de l'audience des débats

de redressement ou de liquidation judiciaires, la créance, qui a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et n'ayant pas donné lieu à relevé de forclusion, est, de plein droit éteinte ; qu'en

(Mme X...) le paiement du solde débiteur du compte joint qu'elle avait ouvert avec son époux, mis ensuite en liquidation judiciaire, ainsi que celui des sommes lui restant dues au titre de deux prêts qu'elle

Il se déduit de ces textes que la mainlevée de la mesure de protection avant la clôture des débats en l'absence d'un acte de procédure opérant régularisation, ne couvre pas l'irrégularité de fond affectant

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

de 104 595 francs a été versé au débiteur le 4 décembre 1992 ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 9 décembre 1994 ; que le 18 décembre 1995, l'ANAH a décidé le reversement de

pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-8, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale

de redressement judiciaire emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [C] [I], maire de sa commune, et M.