clause résolutoire insérée au bail de la société TONTON LA FRITE Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

plan de prévention des risques d'incendie de forêt, dans une zone soumise à des vents récurrents, qu'il comporte un alignement de 33 arbres résineux dont 12 cyprès considérés comme particulièrement inflammables

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.

A l'appui de ses prétentions, elle produit : 1 - les attestations d' anciens collègues de travail, à savoir notamment celles de : * M.[U] qui note le comportement déplacé de M.

pas aux exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en l'absence d'éléments sur les plateformes, l'impact paysager ne pouvant être correctement apprécié, les vues produites

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé de propriété produit par les requérants, que M. C B, Mme D B et M.

Elle produit notamment des attestations de salariées.

pour la récupération de l’or dans les résidus de la cyanuration et les produits de lixiviation.

Ce gaz est qualifié de « gaz de récupération » par l'article R. 712-1 du code de l'énergie. 3.Ce gaz est inflammable et potentiellement explosif lorsqu'il se libère dans l'atmosphère, ce qui peut survenir

En outre, le préfet se borne à lister une série de pièces que le pétitionnaire aurait fourni concernant les capacités financières, sans qu'aucune pièce ne soit produite dans le cadre de la présente instance

FROUIN, président Arrêt n° 1928 FS-D Pourvoi n° G 15-20.123 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B] [I].

Dans tous les cas, en matière de bien-fondé du licenciement disciplinaire, le doute doit profiter au salarié.

l'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE'; Vu la possibilité offerte aux parties de reprendre la parole après le ministère public'; SUR CE, LA COUR Sur les faits constants Il résulte des pièces produites

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2023, les 10 avril, 15 et 31 juillet 2025, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611

jugement rendu par le tribunal judiciaire d'ALES en date du 18 décembre 2020, - vu l'article 1134 ancien du code civil, - vu les articles L. 113-5 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les pièces produites

        Les requérantes indiquent qu'au cours de son cycle de production, l'usine libère de grandes quantités de gaz inflammable, ce qui peut donner lieu à des réactions chimiques

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 décembre 2021, 2 mars 2022, 3 mars 2022, 27 janvier 2023, 18 mars 2023, puis un mémoire récapitulatif enregistré le 12 juillet 2023 produit

et de destruction involontaire par explosion ou incendie d'un bien appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de

octobre 2018 et ne feraient donc pas grief à la société requérante. 3.Une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit