Codes de loi français

Article 32

L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.

Article 9

L'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité est abrogé.

Article 4

Les dispositions relatives aux enzymes de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées.

Article 3

L'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la détermination des interrégions est abrogé.

Article 33

Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation.

LEGIARTI000031125792

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.

Article 6

Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

Article 107

La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.

Article D451-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59

L'admission dans la formation est prononcée par le chef ou le directeur d'établissement après avis de la commission d'admission.

Article R5568-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.

Article L173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.

Article 12

Les nominations aux grades de contrôleur sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article R641-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.

Article R271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :

Article 9

L'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " lutte " ou " sambo " et l'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur

Article 33

L'exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement.

Article 1

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2017, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. - pour