Selon les dispositions de l'article 1589 du même code, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

; qu'en se fondant, pour constater le caractère parfait de la vente, sur la circonstance que la proposition faite par la Commune à Monsieur B... s'analysait en une promesse de vente, que celui-ci a acceptée

par acte authentique passé en exécution du jugement rendu le 10 mai 2012 ; que la proposition de promesse d'achat le 20 novembre 2007 précise les conditions de fixation de la rémunération de la société

le projet d'acte authentique et la promesse de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12

par erreur, - dire nulle et de nul effet la promesse de vente signée le 20 décembre 2011, à défaut, dire que cette promesse est devenue caduque par le fait de dames A...qui n'ont pas produit les documents

La vente n'ayant pas été réitérée malgré la prorogation du délai, la bénéficiaire, sommée d'avoir à régler l'indemnité d'immobilisation, a proposé à la promettante, par un courriel du 23 mai 2011, un projet

de vente signée le 16 juin 2007 entre les consorts [R] - [F], vendeurs, et les époux [U], acquéreurs, la validité de leur rétraction en ce qui concerne la seconde promesse de vente signée par les vendeurs

Z... et à Mme A...épouse Z..., une promesse de vente sous conditions suspensives de ce bien dont la réitération par acte authentique était fixée au 1er février 2004 ; que Mme Y... a été placée sous curatelle

de vente du bien loué ; que la promesse de bail précise, entre guillemets, quelles sont les conditions suspensives auxquelles la vente de ce bien est soumise et indique que «lesdites conditions suspensives

GAMBETTA ILE DE FRANCE, promoteur immobilier, une promesse unilatérale de vente portant sur deux biens immobiliers, cadastrés respectivement [Cadastre 8] et [Cadastre 9], situés [Adresse 1] et [Adresse

Toutefois, cette promesse synallagmatique ne vaut pas vente dans la mesure où les parties ont entendu élever la réitération de la vente au rang d'élément constitutif de leur consentement à cette vente.

Monsieur [U] [K] fait valoir qu'une promesse de vente sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation à caractère perpétuel et qu'au-delà de ce délai raisonnable, la promesse est caduque, alors

Les consorts [W] ont toutefois refusé de régulariser l’acte réitératif de promesse de bail commercial et la promesse de vente ce qui a amené le notaire de la société CONSTANTININVEST et de [Z] [N] à dresser

de vente du 28 février 2007 et son avenant du 16 juillet 2007 à la date du 27 juin 2008, dès lors qu'au 29 juillet 2008 la société Foncinvest figurait sur un projet d'acte de substitution en qualité de

A... une promesse synallagmatique de vente d'une propriété, la date de réitération étant fixée au plus tard au 5 septembre 2008 ; que l'acte n'a pas été réitéré dans le délai fixé par les parties ; que

X... ; que les époux Z..., acheteurs, n'ont pas tenté de contraindre Mme Pascaline X... de régulariser l'acte authentique de vente, préférant réclamer le paiement de l'indemnité de 5 % du prix de vente

B... et que les parties ont été assistées, dans la rédaction de la promesse de vente, par un notaire, Me E.... En page 2 de ladite promesse, il apparaît que M. B...

Par acte du 15 mars 2022, les parties ont procédé à la résiliation amiable de la promesse de vente selon les modalités suivantes : - M. [B] [P] versera à M.

Toutefois le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire

2005 soit postérieurement aux dates butoirs des 31 octobre 2004 et 15 janvier 2005, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire de l'acte du 4 février 2004, en a souverainement déduit que la promesse