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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cfc9ba5988459c47b60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles d'un contrat de distribution exclusive en France de testeurs de batteries et pour actes de concurrence déloyale postérieurement à la résiliation

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058a7

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

son contrat en reprochant au concédant les faits de concurrence déloyale que celui-ci, d'une manière régulière et organisée, pratique au préjudice des concessionnaires du réseau, peu important que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e81c25a97f0381f5750

Appel

5 février 2014

5 février 2014

de [Adresse 4] et [Localité 12], concernant l'institut de [Adresse 12], le contrat de franchise ''Esthetic Center' concernant l'institut de [Adresse 16] sont résiliés aux torts de la société Epil Sun,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aussi, monsieur [U] [B] et madame [F] [P] lui notifiaient la résiliation anticipée du contrat à ses torts exclusifs par lettre du 26 décembre 2016.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08c0cdc6046d475a552d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0907cdc6046d475a5a56

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b83

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Par lettre du 21 novembre 2003, la Ste CHARMA a considéré que le contrat était résilié aux torts exclusifs de la Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb57ecece1704f574738e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

résilié faute d'assurance locative depuis le 21 juin 2018 ; 3 - la demande de résiliation de bail faute de paiement des loyers avait été effectivement précédée des formalités de publicité prévues par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b042bbcdc6046d472b58cd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En tout état de cause, les relations contractuelles entre la société LOCAM et la société SACERD ART, postérieurement à la résiliation des contrats de location, sont sans incidences sur la teneur de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300763

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

un monde devait être résilié aux torts exclusifs de cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Tout un monde et Gesab

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - sa demande tendant à ce que le marché soit résilié aux torts exclusifs du CNC est recevable, s'agissant d'une demande de requalification de la résiliation ; - sa demande de première

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6cccdc6046d47e8a17b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt :   La SA Créatis demande en cause d'appel de prononcer la résiliation du contrat de prêt et par voie de conséquence la condamnation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b8d9efb73d2e55750f87

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Il sollicite en conséquence la résiliation du contrat aux torts de la SAS Editions Atlas et sa condamnation à lui verser sur le fondement de l'article L. 134-11 (indemnité de préavis) la somme de 12'752,57

Source officielle
CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e7f

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

du contrat intervenu, manifesté l'intention de cesser toute relation dans le domaine du " risque incendie " avec M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003027_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

abusive du marché est réputée être intervenue aux torts de celui qui la met en œuvre et le titulaire a alors droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b4a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

contrats successifs, dont le dernier du 23 décembre 1985 à durée indéterminée, la société Codimat Fangous (société Codimat) était concessionnaire de la société Fiatgéotech; que cette dernière a résilié

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2212687_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421991

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage des vignes ainsi que la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7ecdc6046d476c4c5e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

bailleur la SCI FONCIERE DI 01/2005 C/ [H] [Q] [X] [Z] [L] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la SCP VAYSSE-LACOSTE - AXISA Expédition délivrée à toutes

Source officielle

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