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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cfc9ba5988459c47b60
15 mai 2001
dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles d'un contrat de distribution exclusive en France de testeurs de batteries et pour actes de concurrence déloyale postérieurement à la résiliation
comm
6137231ccd580146774058a7
12 mai 1998
son contrat en reprochant au concédant les faits de concurrence déloyale que celui-ci, d'une manière régulière et organisée, pratique au préjudice des concessionnaires du réseau, peu important que la
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e81c25a97f0381f5750
5 février 2014
de [Adresse 4] et [Localité 12], concernant l'institut de [Adresse 12], le contrat de franchise ''Esthetic Center' concernant l'institut de [Adresse 16] sont résiliés aux torts de la société Epil Sun,
686611d9957d68b57534e31e
2 juillet 2025
Aussi, monsieur [U] [B] et madame [F] [P] lui notifiaient la résiliation anticipée du contrat à ses torts exclusifs par lettre du 26 décembre 2016.
Référés Cabinet 2
6a0e08c0cdc6046d475a552d
20 mai 2026
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
6a0e0907cdc6046d475a5a56
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b83
15 novembre 2007
Par lettre du 21 novembre 2003, la Ste CHARMA a considéré que le contrat était résilié aux torts exclusifs de la Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
Chambre 1-7
642fb57ecece1704f574738e
6 avril 2023
résilié faute d'assurance locative depuis le 21 juin 2018 ; 3 - la demande de résiliation de bail faute de paiement des loyers avait été effectivement précédée des formalités de publicité prévues par
Trib. de Commerce
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
En tout état de cause, les relations contractuelles entre la société LOCAM et la société SACERD ART, postérieurement à la résiliation des contrats de location, sont sans incidences sur la teneur de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300763
15 juin 2011
un monde devait être résilié aux torts exclusifs de cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Tout un monde et Gesab
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande tendant à ce que le marché soit résilié aux torts exclusifs du CNC est recevable, s'agissant d'une demande de requalification de la résiliation ; - sa demande de première
2ème chambre
6a1fb6cccdc6046d47e8a17b
2 juin 2026
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt : La SA Créatis demande en cause d'appel de prononcer la résiliation du contrat de prêt et par voie de conséquence la condamnation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat
1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
Il sollicite en conséquence la résiliation du contrat aux torts de la SAS Editions Atlas et sa condamnation à lui verser sur le fondement de l'article L. 134-11 (indemnité de préavis) la somme de 12'752,57
60794c2e9ba5988459c44e7f
7 mars 1989
du contrat intervenu, manifesté l'intention de cesser toute relation dans le domaine du " risque incendie " avec M.
1ère chambre
DTA_2003027_20230124
24 janvier 2023
abusive du marché est réputée être intervenue aux torts de celui qui la met en œuvre et le titulaire a alors droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée
6137231fcd58014677405b4a
26 mai 1998
contrats successifs, dont le dernier du 23 décembre 1985 à durée indéterminée, la société Codimat Fangous (société Codimat) était concessionnaire de la société Fiatgéotech; que cette dernière a résilié
3e Section - 3e Chambre
DTA_2212687_20240206
6 février 2024
Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.
cr
613725edcd58014677421991
20 septembre 2000
chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage des vignes ainsi que la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte
JCP FOND
6a1a0a7ecdc6046d476c4c5e
18 mai 2026
bailleur la SCI FONCIERE DI 01/2005 C/ [H] [Q] [X] [Z] [L] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la SCP VAYSSE-LACOSTE - AXISA Expédition délivrée à toutes
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