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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf196
1 juillet 2022
d'activités sur la commune de Rubelles a conclu avec M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-162164
21 mars 2016
Il releva qu’il n’était pas contesté qu’un motif de révocation de l’autorisation d’établissement de la requérante était donné en l’espèce en raison de sa condamnation à une peine privative de liberté de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200540
25 juin 2020
X... pour le syndicat en vue de l'audience du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 18 avril 2013 (pièce 341) ; que l'examen de ces pièces permet de chiffrer les honoraires à 600
8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Chambre 3 cab 03 D
686425df0bb2f8a66ca5fb46
1 juillet 2025
Par notes en délibéré notifiées les 11 et 23 juin 2025, l’avocat postulant de la société EIFFAGE a conclu à la révocation de l’ordonnance de clôture, à la réouverture des débats afin d’attraire à la cause
Pôle 5 - Chambre 9
60369cc3effee83f080a171d
24 septembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Ch civ. 1-4 copropriété
6710aa7bbe64d7e510245240
16 octobre 2024
La révocation de ce contrat de syndic est donc définitivement acquise.
1ère Chambre
DTA_2200119_20230309
9 mars 2023
D'une part, il ressort des termes de l'article 6 de l'arrêté attaqué que la redevance est composée d'une part fixe, d'un montant de 14 332 euros, et d'une part variable calculée à partir du chiffre d'affaires
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Ce contrat a fait suite à deux contrats initialement conclus avec les sociétés SAS [2] et SAS [3] le 1er mai 2018. M. [H] me fait part des difficultés suivantes.
Pôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
La radiation étant une mesure d'administration judiciaire en application de l'article 383 du code de procédure civile qui permet le rétablissement de l'affaire à la demande des parties, il en résulte qu'elle
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006395_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
ORTA_2007313_20230103
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b3
4 avril 2024
SUR QUOI A titre liminaire, la cour observe que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ayant été rejetée, elle n'est régulièrement saisie que des demandes formées par les parties dans leurs
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120658_20230117
17 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f6b807dfe813d2977a
14 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (n° 103 , 7 pages) Numéro d'inscription
1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
Ces conclusions comprennent une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et pour le surplus un dispositif identique aux précédentes.
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b97
19 novembre 1998
Pour mettre fin à leur différend, les parties ont conclu, le 06 décembre 1995, une transaction aux termes de laquelle la société CARAT FRANCE s'est engagée à verser à la société BATICREDIT une indemnité
Pôle 2 - Chambre 5
61627ea138d18b7ebf63d211
5 novembre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2013 (n° 296, 7 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-4
6973a691cdc6046d477158f5
22 janvier 2026
D'une part, ce chef de mission sollicité est susceptible de faire redondance avec les autres termes de la mission ; d'autre part, la formulation " l'existence d'antécédents par rapport à la date d'effet
6253cbadbd3db21cbdd8dfba
5 avril 2011
Postérieurement, monsieur X... a prétendu vouloir réaliser un accès de deux mètres de large sur la partie sud carrossable de son jardin afin de permettre l'accès à des camions pour charger du bois impliquant
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