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9 176 résultats pour « révocation pour permettre à une partie de conclure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf196

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'activités sur la commune de Rubelles a conclu avec M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162164

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

Il releva qu’il n’était pas contesté qu’un motif de révocation de l’autorisation d’établissement de la requérante était donné en l’espèce en raison de sa condamnation à une peine privative de liberté de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200540

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

X... pour le syndicat en vue de l'audience du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 18 avril 2013 (pièce 341) ; que l'examen de ces pièces permet de chiffrer les honoraires à 600

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2516776_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

686425df0bb2f8a66ca5fb46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par notes en délibéré notifiées les 11 et 23 juin 2025, l’avocat postulant de la société EIFFAGE a conclu à la révocation de l’ordonnance de clôture, à la réouverture des débats afin d’attraire à la cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60369cc3effee83f080a171d

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6710aa7bbe64d7e510245240

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La révocation de ce contrat de syndic est donc définitivement acquise.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200119_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D'une part, il ressort des termes de l'article 6 de l'arrêté attaqué que la redevance est composée d'une part fixe, d'un montant de 14 332 euros, et d'une part variable calculée à partir du chiffre d'affaires

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce contrat a fait suite à deux contrats initialement conclus avec les sociétés SAS [2] et SAS [3] le 1er mai 2018. M. [H] me fait part des difficultés suivantes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631f518007cf6451ddcd83

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

La radiation étant une mesure d'administration judiciaire en application de l'article 383 du code de procédure civile qui permet le rétablissement de l'affaire à la demande des parties, il en résulte qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2006395_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2007313_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR QUOI A titre liminaire, la cour observe que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ayant été rejetée, elle n'est régulièrement saisie que des demandes formées par les parties dans leurs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120658_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f6b807dfe813d2977a

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (n° 103 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fde919a6e645867375aa25b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ces conclusions comprennent une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et pour le surplus un dispositif identique aux précédentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b97

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Pour mettre fin à leur différend, les parties ont conclu, le 06 décembre 1995, une transaction aux termes de laquelle la société CARAT FRANCE s'est engagée à verser à la société BATICREDIT une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61627ea138d18b7ebf63d211

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2013 (n° 296, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a691cdc6046d477158f5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D'une part, ce chef de mission sollicité est susceptible de faire redondance avec les autres termes de la mission ; d'autre part, la formulation " l'existence d'antécédents par rapport à la date d'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfba

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Postérieurement, monsieur X... a prétendu vouloir réaliser un accès de deux mètres de large sur la partie sud carrossable de son jardin afin de permettre l'accès à des camions pour charger du bois impliquant

Source officielle

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