N... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité

Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance de passeport ou de carte nationale d’identité.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Elle soutient que : - la préfète de l'Oise ne démontre pas que la reconnaissance de son enfant par un ressortissant de nationalité française a eu pour but de lui faciliter l'obtention d'un titre de séjour

D'une part, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité

Y...- Z... de nationalité française, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 " l'enfant mineur de 18

à des ressortissants ayant la nationalité française, a constitué une différence de traitement fondée sur la nationalité et dénuée de justification objective et raisonnable.

du combattant à égalité avec celles versées à des ressortissants ayant la nationalité française, a constitué une différence de traitement fondée sur la nationalité et dénuée de justification objective

à des ressortissants ayant la nationalité française, a constitué une différence de traitement fondée sur la nationalité et dénuée de justification objective et raisonnable.

Mme C est mère d'une enfant, née le 7 août 2016 à Nice, de nationalité française par filiation suite à la reconnaissance effectuée par M.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

L... , la nationalité française de B... N... I...

O... , la nationalité française de J... G... N...

Il résulte des termes de la décision attaquée que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté de la demande M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'une fille, la jeune E, née le 24 septembre 2014, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée le 5

En l'espèce, Mme B A soutient qu'elle séjourne sur le territoire français depuis 2012, où est née sa fille de nationalité française.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui