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Faute pour la commune d'avoir exécuté la décision de justice passée en force de chose jugée, les requérants ont saisi, par lettre du 1er février 2019, la sous-préfète de Grasse d'une demande de mise en

Faits et procédure 1.

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Sur la demande principale en paiement au titre du solde du marché : L'appelante fait grief au premier juge d'avoir fait droit à la demande en paiement présentée à son encontre sur la base de l'acte

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pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

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