à peine de nullité, le cadre de la désignation ; qu'en affirmant que la désignation, adressée le 15 février 2006 au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma à Mérignac, avait été reçue

débitrice de commissions sur retour d'échantillonnage directes et indirectes au titre de l'activité déployée par son salarié antérieurement à son départ à la retraite, de produire aux débats les commandes reçues

nécessairement la réception de cette notification par le débiteur personnellement ou par une personne mandatée à cet effet ; qu'en l'espèce, en constatant que la lettre de notification de l'indu avait été reçue

bulletins de paye, de constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était sans objet du fait de la prise d'acte postérieure, de dire que cette prise d'acte, par lettre reçue

jour fixe comportant l'ensemble de ses moyens en fait et en droit avait régularisé, avant l'expiration du délai d'appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la déclaration d'appel reçue

de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, le transporteur ne pouvant ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues

statut de l'association syndicale libre relevant de la loi du 21 juin 1865, du fait de la carence prolongée de l'association syndicale libre, faisaient valoir qu'en violation de la mission qu'il avait reçue

A... telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions reçues au greffe de la cour le 30 juin 2014, dont elle ne vise pas non plus la date, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code

bailleur, la dépollution apportant dans un tel cas une amélioration au bien loué et le preneur ne pouvant être tenu, en cette qualité, de restituer la chose louée dans un meilleur état que celui où il l'a reçue

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue

153, 68 francs) et des frais futurs viagers (26 522, 75 francs) ; que le total des préjudices de Djilali Brahim Z... s'élevait à 1 133 706, 83 francs et qu'en déduisant la somme de 816 052, 37 francs reçue

l'absence du port de la ceinture de sécurité a contribué, pour partie, aux dommages corporels consécutifs à l'accident; qu'il y a lieu, en conséquence, en confirmant le jugement déféré en ce qu'il l'a reçue

du Code civil, et alors enfin, aux motifs que c'est après avoir entrepris de négocier une partie des matériaux livrés que l'acheteur s'est manifesté auprès du fournisseur à la suite d'une réclamation reçue

moyen n'est, donc, pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sepia fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser la totalité des sommes reçues

Y... l'a reçue le 9, maintenu le principe du redressement tout en diminuant le montant des droits réclamés ; qu'enfin, par lettre datée du 8 juillet 1994, le receveur principal des impôts de Paris 15e

sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée avec les dispositions de l'article 151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues

sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée avec les dispositions de l'article 151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues

sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée avec les dispositions de l'article 151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues