SUBSTANTIELLE DE L'ENGAGEMENT ORIGINAIRE, MEME SI CELLE-CI A ETE INSPIREE PAR LE SOUCI LEGITIME DE SAUVEGARDER L'INTERET COMMUN EN LUTTANT CONTRE LA CONCURRENCE, PUISQUE L'EMPLOYE N'Y AVAIT PAS CONSENTI

B... une modification substantielle de son contrat de travail, changement de fonction, changement de rythme de travail.

le poste soutenant qu'il s'agissait une modification du contrat de travail alors que le 28 août 2007, la société lui confirmait que son contrat de travail était maintenu dans son intégralité sans modification

SUBSTANTIELLES DE SES ATTRIBUTIONS QU'IL N'ACCEPTA PAS; ATTENDU QUE PILON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI APPLIQUER LES STATUTS D'AGENT ET D'INGENIEUR CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE

Elle conteste que cette modification substantielle de son contrat de travail avait été justifiée par un motif économique en soutenant : - que dans la lettre du 26 septembre 2006, il n'était pas question

DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A ROBERT QUI N'AVAIT PAS VOULU ACCEPTER LA CONDITION MISE PAR LA SOCIETE AU MAINTIEN DU CONTRAT

des commissions et ajoute qu'un système de réactualisation avait été mis en place tous les deux mois, en sorte qu'il n'y a pas là modification substantielle du contrat de travail.

La société requérante affirme ensuite qu'elle n'a jamais reçu la lettre l'invitant à déposer les documents nécessaires pour la modification du plan d'alignement, car elle avait entre-temps déménagée.

accord ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants (8) modifiant le secteur d'activité, étant précisé aux termes de ces contrats que « le secteur est par nature évolutif et peut être modifié

lieu de travail lui étant notifié par écrit préalablement à sa réalisation, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat, son activité pouvant entraîner à tout moment des déplacements

substantielle au contrat de travail du salarié, qui n'est pas acceptée par ce dernier; que la sanction de rétrogradation notifiée à M.

mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée. 3.

d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre

horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, d'autre

X... a manifesté sa volonté de poursuivre le contrat tel qu'il l'avait signé; que la société Pierre et bois a répondu que la commission ne s'élèverait qu'à 3 % et qu'en cas de refus le contrat serait tacitement

DE SON AFFECTATION; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA SOCIETE, DECIDANT D'APPORTER UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DE DAME X..., N'ENVISAGEAIT PAS DE LA CONSERVER

du 30 septembre 1997 et que la société HFS avait accepté la résiliation de ce contrat et la levée de la clause de non-concurrence qu'il comportait dans une mesure qui permettait l'exercice par la société

sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur et de se considérer comme licencié

de Louisa X... d'accepter une modification de son contrat de travail par une diminution d'horaires hebdomadaires, pour des raisons économiques, à savoir une diminution des revenus de l'employeur, constituait

comme elle l'a fait, sans constater que l'accord collectif du 26 mars 2004 excluait les licenciements des salariés en cas de refus de modification de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les