constatations opérées par la cour d'appel que le procès-verbal de janvier 1993 n'a pas été dressé de façon contradictoire, en ce que l'huissier de justice a procédé à ses investigations (constatations, remises

indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de retard dans la remise

DE LA LETTRE L'AVAIT REMISE VOLONTAIREMENT A Z...

clientèle, article qui dispose que : " Dans les modalités de paiement prévues à l'article 3, le dernier versement ne peut être inférieur à 30 % du prix total du voyage et doit être effectué lors de la remise

-sur la remise des documents sociaux : M. [A] n'apporte pas la preuve du préjudice subi du fait de l'absence de remise de documents de fin de contrat.

procès-verbal avait bien été établi et signé par lui à l'issue de l'audition du 3 mars 1999, mais que ce procès-verbal, qui établissait incontestablement que le capitaine X... avait exigé de lui la remise

Sur la remise des documents Le jugement est infirmé en ce qu'il a ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes, le licenciement pour faute lourde étant définitif.

Sur la demande de remise de documents : Monsieur [A] sollicite une indemnité pour défaut de remise de l'attestation pôle emploi, sans toutefois justifier d'aucun préjudice à cet égard, de sorte qu'il

[P] [L] les sommes suivantes : - 200 euros pour non-remise des documents d'inscription à la mutuelle d'entreprise ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté

Sur les intérêts et la remise de documents. Le premier juge a à bon droit fait courir les intérêts légaux sur la somme mise à la charge de la S.A.

prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de remise

ou remise de documents de fin de contrat non conformes, alors « qu''il résulte de l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel

salariées diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour défaut de remise

violation du statut protecteur, 2 508, 56 € d'indemnité de préavis et 250, 86 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 7 525, 18 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse la remise

La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant.

Sur la remise de documents sociaux La société sera nécessairement condamnée à la remise de bulletins de salaire pour les mois d'août 2018 à janvier 2019, rectifiés en ce qu'ils devront prendre en considération

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture en vue de la remise

Sur le surplus des demandes Il convient de confirmer la remise des documents sociaux rectifiés sans qu'une astreinte soit justifiée.