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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372214cd580146773fa118

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

la société SCEB ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Ca'd'oro fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la réparation

Source officielle

Page 48 sur 6536

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

destiné à remplacer la chaudière de son usine ; que la réception du matériel, qui était prévue le 31 juillet 2008, est intervenue le 8 septembre suivant et sa mise en route le 30 septembre 2008 après réparation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300628

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

microstation limité à 5 500 euros et non quelques 15 500 euros […] elles auraient alors pu négocier une vente à 70 000 euros au lieu des 60 000 euros » ; qu'ainsi, Mmes [R] et [Z] demandaient la réparation

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d856

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis A... d'avoir détourné au préjudice de François D... une somme de 90 000 francs qui ne lui avait été remise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300767

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[JI] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner les consorts [JX] au paiement des sommes de 200 000 euros et 150 000 euros au titre du coût des travaux de remise en état et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01359

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

du préjudice relatif au manque à gagner sur la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui entraînera la remise en cause des dispositions

Source officielle
CC

comm

6137219ccd580146773f5373

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

; que, le 2 avril 1983, le lendemain de la remise à l'eau du navire après l'achèvement des travaux, M.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c1c

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui, sur renvoi après cassation des peines complémentaires prononcées contre lui pour infractions au Code de l'urbanisme, a ordonné des mesures de remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00621

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100284

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 20 septembre 2019, l'acquéreur a assigné le garagiste afin d'obtenir la prise en charge des réparations au titre de la garantie contractuelle, et l'indemnisation de préjudices liés à un manquement du

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a15ece4cdc6046d4705f9a5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en état. - 2 267,73 € en réparation de leur préjudice matériel outre intérêts de retard au taux légal à compter de la demande. - 520,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b6

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Y..., contre remise d'un effet de commerce d'un certain montant, la société Grimaud s'est substituée M. X... qui a remis la marchandise à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La société IVECO a poursuivi sa réparation et a détecté un défaut de montage de l'embrayage.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407123

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

alors, selon le moyen, que, de première part, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e8b6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

par équivalent suppose un dommage et ne doit jamais enrichir la victime ; que la réalisation de travaux de remise en état et d'embellissement dans la maison acquise par l'ancien preneur suite au congé

Source officielle
CC

cr

évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Daniel E

61372590cd5801467741ecd8

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

. ; "aux motifs qu'il résulte des documents remis par les parties civiles que l'organisme de sécurité sociale allemand, la BFA a bien été mis en cause et que sa créance à caractère purement social est

Source officielle
CC

civ3

61372355cd580146774086cc

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Guy X..., ont assigné la commune, invoquant, du fait de l'annulation de la délibération du conseil municipal, une emprise irrégulière justifiant réparation du préjudice subi au titre de la privation de

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bf3

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

laquelle vient la société Eurovia, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, sous la forme d'une taxation forfaitaire, de frais d'exploitation (sommes remises

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cae6

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

janvier 1984 en raison de la disparition à son domicile de 8 fusils et carabines ; Mme X..., alors en instance de divorce, avait effectivement fait enlever les armes du domicile conjugal et les avait remises

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108b5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

instances et de toutes actions, réciproquement les unes à l'égard des autres, les époux Y... déclarant ne pas renoncer à leurs actions à l'encontre des personnes qu'ils estimaient responsables de la remise

Source officielle