AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372214cd580146773fa118
7 avril 1994
7 avril 1994
la société SCEB ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Ca'd'oro fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la réparation
Source officiellePage 48 sur 6536
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737
13 septembre 2016
13 septembre 2016
destiné à remplacer la chaudière de son usine ; que la réception du matériel, qui était prévue le 31 juillet 2008, est intervenue le 8 septembre suivant et sa mise en route le 30 septembre 2008 après réparation
Source officielle