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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
1 juillet 2025
- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein - L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a075
17 avril 2007
plein.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00987
21 septembre 2022
Il en résulte qu'en l'absence de cette mention, le contrat est présumé à temps plein et qu'il appartient alors à l'employeur, qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée annuelle
672db9432ad607032dc4bf11
4 juillet 2024
Ainsi, deux de vos collègues ont accepté de vous remplacer partiellement afin de pallier aux urgences (') ce remplacement a été très chronophage pour eux (') compte tenu de leur activité, ils n'ont pu
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. / Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux 6/
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007767714
1 mars 1989
plein, eu égard à l'objet de la réglementation ; qu'il n'est pas contesté que l'officine de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10590
29 mai 2019
Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en
2ème Chambre
DTA_1912378_20221102
2 novembre 2022
un avenant en février suivant portant son temps de travail à 24,61 heures par mois et enfin un autre avenant portant sa durée de travail à 30,33 heures par mois du 20 juillet au 31 juillet 2020, en
2ème chambre 2ème section
678021509c3ba90f51dc275c
9 janvier 2025
Sur le partage de l’indivision et la licitation en pleine propriété M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145
12 février 2025
aux périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144
comm
6137220bcd580146773f9c4b
23 novembre 1993
selon le pourvoi, d'une part, que dans ses écritures, la compagnie Atlantide faisait valoir, que seulement trois mois avaient séparé le sinistre et la réparation du véhicule ; que, durant ce laps de temps
Sociale B salle 3
6901af40748a422ad953caee
24 octobre 2025
Dans un premier temps, votre absence s'est ajoutée à celle de M.[E] qui occupe également un poste de comptable.
6ème chambre
DTA_2210748_20231226
26 décembre 2023
plein, dès lors que la requérante ne remplit pas les conditions statutaires pour prétendre à un poste à temps partiel ; - les autres demandes d'injonctions faites à titre principal sont irrecevables
DTA_2210749_20231226
DTA_2210750_20231226
DTA_2210751_20231226
DTA_1902899_20231226
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300231
17 février 2015
X...et Y...un bail commercial portant sur un terrain avec un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée divisé en divers boxes pour chevaux, grenier au-dessus sur la totalité, hangar indépendant
2e chambre sociale
69281e6d011fb71514ef69fd
26 novembre 2025
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