LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées, en 2004

: Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 mai 2023 ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Monsieur [I], [C], [L] [R], né le [Date naissance 3] 1989

Pour reporter de 18 mois la date de cessation des paiements au 21 décembre 2020, le tribunal a retenu l'ancienneté des dettes fiscales, à savoir le défaut de paiement de la CFE de 2014 à 2020.

naissance 5] 1981 à [Localité 15] (REPUBLIQUE DE SERBIE) et - Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (REPUBLIQUE DE SERBIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à

de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE

cause réelle et sérieuse ; cependant, l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien, peut en reporter la date; c'est alors à compter de cette

l'absence de réalisation desdites conditions suspensives, la société APFTI se réservait le droit soit de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du protocole, soit de reporter

maîtres d'ouvrage entre les mains desquelles une opposition avait été formée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient reporté

COUR D'APPEL DE NIMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT Chambre 2 B No 66 RG No : 11/01852 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 25 Mars 2011, enregistrée sous

du 17 novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500

ORIGINE : CONTREDIT sur Jugement du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 13 Décembre 2007- RG no 07 / 00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE,

de reporter la date de remise des fonds. 18.

L'association a réglé l'intégralité du redressement, à hauteur de 73 327 euros, par ordre de virement en date du 24 octobre 2017.

* * * Selon promesse de vente en date du 7 novembre 2011 reçue et rédigée par Me Michel B..., notaire des deux parties, pour une durée expirant le 20 février 2012, Mme Marie-Claude A.

X... était en amélioration en 1992 et que l'aggravation de la situation était due à une régression du chiffre d'affaires non prévisible ; Qu'il rappelle que le Tribunal de Commerce de SOISSONS a reporté

médical, après avoir indiqué qu'elle n'avait pas encore été destinataire du rapport de l'expertise médicale du 5 janvier 2022 et qu'elle s'interrogeait sur la nécessité d'une nouvelle expertise, de reporter

transparence en ce qu'elle a été viciée par de nombreuses adaptations en cours de route affectant sa lisibilité et, d'autre part, en raison de quatre versions différentes du BPU et du DQE, sans oublier les reports

la société, par une lettre du 30 août 2007, de son intention de prendre sa décision le 10 septembre suivant, la caisse lui a indiqué ensuite, par une lettre du 31 août 2007, qu'elle était amenée à reporter

Par une décision du 5 avril 2019, le directeur général de l'AP-HM a reporté la date de prise d'effet de la sanction du 9 novembre 2018 à l'issue de son congé de maladie et s'est ainsi borné à en définir

Eric Y... l'a encore aggravée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'insuffisance d'actif existait à la date à laquelle M.