Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 22
L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs : 1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ; 2° Aux mariages
Article 2
économiques et financiers ; ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ― le médiateur des ministères économiques et financiers ; ― le service à compétence
Article L1424-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes délibérants et
Article 50-1
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de
Article L1424-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent et de représentants, élus en
Article 2
public l'Institut français du cheval et de l'équitation, dont le secrétaire ; -des présidents de chacune des commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ; -du président de la Fédération interprofessionnelle du
LEGIARTI000049917605
ANNEXES Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents des ministères sociaux, services déconcentrés, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat
Article R694-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.
Article D46-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 52
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
Article R5125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.
Article L262-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 33
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article L272-3-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 38
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article L252-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article 764-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61
Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture.
Article 587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.
Article Annexe I
normale de l'intérieur et de l'outre-mer Examen professionnalisé réservé Adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer Recrutement réservé sans concours Corps techniques Ingénieur des services techniques du ministère
Article 10
En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes ou des établissements publics affiliés, le nombre des sièges attribués aux représentants de ces communes ou de ces établissements publics reste inchangé jusqu'au renouvellement général
Article L421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail.
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