X... et pris de la violation des article 425, alinéa 4, et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La société, [1], société coopérative à capital et personnel

, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement

Sur les chefs de redressement.

Z..., beau-père de Luc X..., a été seul chargé de veiller au bon déroulement de l'aspect administratif du projet, que la mère de Luc X... a personnellement donné mission à un architecte pour solliciter

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par violences, contraintes ou surprises, commis des agressions sexuelles sur la personne

n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées par l'article L. 411-59 du Code rural, notamment lorsqu'il n'exploite pas personnellement les biens repris; que, dès lors, en statuant comme elle l'a

à des accords et/ou pratiques concertées dans le secteur de la bière en France, susceptibles de constituer une infraction à l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée

Après échec de la reprise par une société tierce, plusieurs propositions de reprise ont été faites par la société [Y] à la société Axialis.

DU LITIGE [L] [V] a fait construire une maison à usage d’habitation sise [Adresse 6], courant 2019.

Le 8 juillet 2007, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société ARECC et désigné [X] [Q] mandataire judiciaire. 3.

En vertu d'un usage d'entreprise, le personnel de la clinique perçoit à tout le moins depuis l'année 1987 une prime de fin d'année.

volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume

[O], novice dans la gestion de centre équestre et qui ne prévoit pas l'embauche du moindre personnel, ne possède pas les compétences requises pour exploiter le haras, objet de la reprise, - M.

X... du fonds litigieux ne permettait pas une exploitation personnelle effective des terres reprises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme

par Auguste X... caractérise un usage abusif des biens de la société GEP, réalisé de mauvaise foi dans un intérêt personnel ; "1 ) alors que l'existence d'un prêt implique, selon les dispositions de

jour, d'anciens adhérents du SNTA-CFDT ont créé le Syndicat national du transport aérien et des aéroports (SNTA-CFDT), à vocation intercatégorielle ; qu'à la suite des élections à la délégation du personnel

[M] [N] représentant du personnel favorable au plan. * Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [M] [Y], administrateur judiciaire qui présente le plan et donne un avis favorable.

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

[YR] avait assisté quatre salariés en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et avait procédé à la remise de chèque aux fins de consignation de l'expertise, et que cette attestation