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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02478
22 novembre 2017
droits de la société Steria, défenderesse à la cassation ; La société Sopra Steria Group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e455452
11 juillet 2024
[I] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, A titre principal, -juger que le recours à un contrat saisonnier à durée déterminée est interdit, -requalifier le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00291
8 février 2017
siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Minelli a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours
Chambre 4-2
62760c26593736057d78a8d8
6 mai 2022
Lors de notre entretien préalable du 19 avril 2017 au cours duquel vous n'étiez pas assistée, vous avez à nouveau reconnu les faits sans pour autant apporter d'explication satisfaisante et surtout sans
Pôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
Sur la requalification en contrat à durée indéterminée M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01485
30 novembre 2022
La cour d'appel a requalifié vingt-trois faits de vols, commis en réunion et précédés ou accompagnés de dégradations, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01546
17 septembre 2008
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à l'encontre de la société Renault tendant à la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée
Chambre Sociale
64df09cd87e994d969651864
17 août 2023
Par conclusions reçues au greffe le 21 juin 2021, M.
7ème Ch Prud'homale
6033c085b42d8a7366c11d3d
5 avril 2017
Par avenant du 16 avril 2007, la durée annuelle de travail a été portée à 624 heures, soit 52 heures par mois pour une rémunération de 490,04 euros avant d'être augmentée à 1092 heures par an, soit 104
Chambre sociale
6274bc812799a9057d5dd061
5 mai 2022
Elle demande la requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement des sommes de : - 1 498,55 euros d'indemnité de requalification, - 399,60 euros d'indemnité de préavis, - 39,96 euros
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00821
7 avril 2010
, mais seulement en ce qu'il a n'a pas alloué à Mme X... l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 25 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60614
16 janvier 2025
La demande de requalification n'est pas fondée de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 9
633e7048f8faf13e2e973e48
5 octobre 2022
au 5 septembre 2012 est sans portée sur le présent litige en ce que la requalification est fondée également sur le motif de la permanence de l'emploi.
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
Monsieur [X] fonde ses demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L 1251-40 du code du travail en contestant la réalité du motif du recours des
68709b88123db6632de31780
10 juillet 2025
L'association Union [Localité 10] Gamarde Basket lui oppose la présence d'un terme certain excluant toute requalification en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01368
13 juin 2012
le médecin du travail a de nouveau déclaré ce dernier apte avec les réserves suivantes : pas de conduite de véhicule plus de 4 heures par jour, apte à des tâches de secrétariat, à revoir en visite annuelle
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
[L] [X] demande à la cour de : requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
être requalifié en contrat à durée indéterminée, si le salarié le demande ; Attendu qu'à l'appui de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Chambre 4-1
65a237177ca18b0008e57f7c
12 janvier 2024
[O] soutient: - que son action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur la contestation des cas de recours n'est pas prescrite, le point
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01934
3 octobre 2007
de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts
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