Les redevances provenant d'un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2.

la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 70 place des Dents Blanches à Samoëns (74) et d'ordonner la restitution

Il soutient que : - la somme litigieuse ne constitue pas une rente viagère mais correspond à la restitution du capital versé depuis l'ouverture de sa garantie de retraite mutualiste du combattant à la

Conseil d'Etat le 4 octobre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a refusé de lui accorder restitution

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 août 2007 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la restitution

Prés., 26 janvier 2017, n° 16-13.392, ord. n° 90111) et que tel est le cas lorsque le demandeur au pourvoi n'est pas imposable (Ord. Prem. Prés., 22 mars 1994, n° 93-18.035 : Bull. n° 7 ; Ord. Prem.

du prix que la restitution du véhicule était devenue impossible ; qu'elle s'est soigneusement abstenue de faire part à [C] [H] de la difficulté d'exécution causée par le sinistre, de sorte que son vendeur

Aux termes du second, la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution. Il en résulte que si la restitution en nature est impossible, elle est réalisée en valeur. 13.

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

Il est impossible de tourner le volant sans mettre une force importante. . Il y a une fuite d'huile sur le vérin du chargeur. .

Sur le surplus des conclusions tendant à la restitution du crédit d'impôt recherche : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

[U], [G] et [A] [X] et Mmes [S], [F] et [L] [X] ont demandé la restitution, à la succession de leur père, des sommes qu'ils soutenaient être dues à ce dernier au titre de son usufruit et qui avaient été

PIQUANT BUROTIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de restitution

Sur les conclusions aux fins de restitution du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement : 2.

d'un arrêt d'interprétation remonte à la date de l'entrée en vigueur de la règle interprétée ; que, par suite, en décidant au cas particulier que l'administration fiscale est fondée à limiter la restitution

d'un arrêt d'interprétation remonte à la date de I'entrée en vigueur de la règle interprétée ; que, par suite, en décidant au cas particulier que l'administration fiscale est fondée à limiter la restitution

2013 à 2015 et la restitution des cotisations correspondantes.

, des bénéfices imposables au titre de l'année 2015.