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8 481 résultats pour « retrait d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff5ccdc6046d475799b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de retraite auprès de diverses caisses pour une prise d'effet au 1er janvier 2015, date à laquelle il a obtenu le service de sa retraite du régime général de la CARSAT.

Source officielle

Page 48 sur 425

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01285

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

à la confédération, ce qui induirait que son affiliation à la CFDT est "un élément constitutif substantiel de l'Union fédérale des cheminots", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, et

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c5276e

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

qu'en l'espèce, le Tribunal, qui constatait que Mme X... avait suspendu son activité pendant la période litigieuse, aurait dû en déduire que la Caisse n'avait pas à verser à la Caisse autonome de retraite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

complémentaire et invalidité-décès) des professions affiliées à son régime.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[N] à compter du 1er janvier 2014 (pièce 9 attestation d'affiliation), et a adressé à M.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f838

Cassation

5 janvier 1979

5 janvier 1979

CHAMPAGNE, PLACAIT, MOYENNANT COMMISSIONS, DES BOUTEILLES DE CE VIN AUPRES DE SA CLIENTELE DE DOCTEURS VETERINAIRES, N'EXERCAIT PAS LA REPRESENTATION AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS, SON AFFILIATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a03d2fa6fd0f8040591

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En tant qu'ouvrier de l'Etat affilié à un régime spécial de retraites, le Fonds Spécial des Personnels Ouvriers des Entreprises Industrielles de l'Etat (FSPOEIE), vous n'êtes pas éligible à ce type de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629869201c88caf8c4e15c

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

à une caisse de retraite complémentaire en violation des dispositions législatives françaises applicables rendant cette affiliation obligatoire ; Qu'elle évalue à la somme de 217.986,60 Euros l'indemnité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201985_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ce seuil a été repris par le décret du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203420_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

dans un emploi permanent à temps non complet qui ne relève pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est affilié à une institution de retraite complémentaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035c979498d3f30bd9bcffb

Appel

25 février 2016

25 février 2016

salariés et assimilés, affiliation qu'elle remet en cause pour le 3ème trimestre 2011 au motif de l'absence de versement d'une rémunération pendant cette période.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01947_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ni les conditions d'affiliation du requérant au règlement de prévoyance sociale et de retraite applicable ni le rejet du préjudice moral revendiqué par l'intéressé ; - toutefois, la faute commise par

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le 22 juin 2015 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ordonne la radiation de l'affaire et son retrait des affaires en cours.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf1ab01eea4cf01a3d12

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le fond, l’URSSAF PACA soutient que l’affiliation de [U] [K] à la protection sociale des indépendants est parfaitement régulière.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774017b7

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X... a demandé à bénéficier d'une retraite progressive du régime général de la sécurité sociale; que la cour d'appel (Riom, 24 octobre 1994) a accueilli son recours contre la décision de la caisse régionale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996ddc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ils ont vocation à assurer aux cadres de l'entreprise, le règlement d'une rente complémentaire retraite et d'un capital qui doivent être servis par l'assureur à la demande de l'affilié (le salarié) lorsque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dbf7ca18b0008e582b9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il conteste l'intégration de sa pension de retraite et demande le bénéfice de la dispense de cotisations patronales en raison de son statut de retraité et de sa profession d'avocat.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c8a

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

A LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE DE 1952 A 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960 POUR LE CALCUL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00925

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts, cependant que l'affiliation à la caisse de retraite et prévoyance a un effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e1d7acdc6046d475bdd9c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant tout particulièrement de la situation de [P], la maison des personnes handicapées soutenait que la situation de Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] ne rentrait pas dans l’une de ces hypothèses

Source officielle