AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff5ccdc6046d475799b8
23 avril 2026
23 avril 2026
de retraite auprès de diverses caisses pour une prise d'effet au 1er janvier 2015, date à laquelle il a obtenu le service de sa retraite du régime général de la CARSAT.
Source officiellePage 48 sur 425
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01285
31 mai 2011
31 mai 2011
à la confédération, ce qui induirait que son affiliation à la CFDT est "un élément constitutif substantiel de l'Union fédérale des cheminots", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, et
Source officielle