Le 8 mars 2016, la société MG a notifié à la société GTD la rétractation de sa promesse unilatérale. Le 28 juin 2016, la société GTD a notifié à la société MG son intention de lever l'option. 3.

octobre 1997) d'avoir déclaré qu'il n'avait pas fait de l'acceptation de la Direction départementale du travail et de l'emploi ( DDTE), de la convention d'aide au passage à mi-temps une condition suspensive

alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation devant, selon l'article 1315, alinéa 1er, du code civil, être prouvée par celui qui en réclame l'exécution, et l'obligation contractée sous condition suspensive

X... qu'il ne pouvait que constater que la promesse était devenue caduque puisqu'il n'avait pas apporté la justification de la réalisation des conditions suspensives à l'intérieur du délai de sa validité

moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé que le licenciement intervenu pendant une période de suspension

(les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ces derniers ont versé un acompte de 10 000 euros entre les mains de l'agent immobilier ; qu'ils ont refusé de réitérer la vente

(Mme A...) a consenti, le 28 décembre 2012, à la société Guiraudon-Guipponi-Leygue groupe, aujourd'hui dénommée GGL groupe, une promesse de vente de son terrain, sous la condition suspensive de l'obtention

créancier de recouvrer sa créance ; qu'en déduisant la suspension qu'elle retenait de ce que "ainsi, dans le cadre de la procédure collective, la Sarl La Case en Paille s'est engagée à rembourser le passif

Paris Furstemberg (la SNC) a promis de vendre un bien immobilier à la Société internationale immobilière et financière franco-allemande (la société SIIFA) qui l'a accepté, sous diverses conditions suspensives

En août 2012, puis en mars 2022, celui-ci a complété des questionnaires de ressources dans lesquels il a déclaré ses pensions de retraite de base, sa retraite complémentaire, ainsi que certaines prestations

La société [2] a constesté ces mesures, considérant que la situation de Mme [Q] épouse [O] pouvait évoluer favorablement et sollicitant que soit préconisée la suspension de l'exigibilité des créances.

ne soit précisé ; or la condition suspensive n'a pas été réalisée et M.

La promesse a été consentie pour une durée expirant le 6 octobre 2021 à 16 heures, et assortie d'une condition suspensive particulière d'obtention de prêt ainsi que d'autres conditions suspensives de droit

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 21 avril 1950 portant Règlement d'Administration Publique relatif au régime des pensions de la Caisse de retraite

alors que, depuis le jugement du 28 octobre 1990 le débiteur était judiciairement suspendu de son activité de commissaire-priseur, puis interdit pour vingt ans à compter du 1er juillet 1991, ce qui rendait

A... n'avait pas satisfait à la souscription d'une garantie de passif, dont les parties avaient fait une condition suspensive de la promesse d'achat ; Attendu que M.

de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché des préservatifs de la marque PH Conseil et ordonné le retrait et la destruction de ces produits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

La société Eliasun demande la suspension des effets de cet arrêté. 3.

[M] [S] a signé en qualité d'acquéreur un compromis de vente daté du 18 novembre 2004 portant sur un appartement situé au numéro 40 de la même voie, sous condition suspensive d'obtention d&apos

du paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 19 août 1997 ; 2°) d'ordonner le paiement des arrérages de sa pension à compter du 31 décembre 1996 et de condamner l'Etat à