Ce montant portait sur l'assujettissement aux cotisations sociales des contributions patronales pour les retraites complémentaires des élus locaux.

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel, condamnation de l'appelant à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

[V] a souhaité bénéficier d'un départ en retraite anticipé dans le cadre du dispositif 'carrière longue'.

installations (remorque privée de roues, conteneurs métalliques, blocs sanitaires, points d'approvisionnement en eau...) installés sur les parcelles, de remettre en état les parcelles notamment en retirant

cause le civilement responsable, après relaxe de Jacques Y... et de Marcel Z... des chefs de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et sanction abusive contre un salarié ayant exercé son droit de retrait

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que l'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de rétractation ne le prive pas de la possibilité d'exercer une

pas les frais de missions et de réceptions à hauteur de la somme retenue par l'expert ; qu'ainsi que ce dernier l'a remarqué, les frais de missions et de réceptions sont rares dans les maisons de retraite

et les cotisations aux régimes de retraite complémentaires étaient maintenues, alors qu'il était également précisé que les salariés placés en congés de longue durée demeuraient décomptés dans les effectifs

procédure pénale, 111-5 du code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, pour confirmer le retrait

[B] (le cotisant), pensionné civil en qualité de retraité de la fonction publique d'Etat depuis le 1er juillet 2017, a été affilié à la [3] (la caisse) au titre de son activité libérale d'avocat. 2.

fondement de l'incidence professionnelle au titre de la perte de droits à retraite alors que M.

Il s'en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci

Strike out des applications de la liste des affaires, considérant que les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre leurs requêtes au sens de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, et qu'aucune circons

Selon l'attestation de la caisse de retraite allemande, M.

Il expose qu'il a atteint l'âge légal du départ à la retraite au mois d'octobre 2015 et a été dans l'obligation de faire valoir ses droits à la retraite.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si, au moment du calcul de la retraite, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte

Galec (la société Galec) stipule que tout associé peut se retirer de la société et précise que l'associé est alors redevable d'une indemnité forfaitaire comprenant la perte, au jour de la décision de retrait

A... la somme de 2 191 872 FCP, à titre de rappel d'indemnité de capital retraite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par décision du 9 octobre 1984, Christiane Z...