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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b719ba5988459c43219
11 décembre 1984
RESOLUTOIRE S'ETAIT ACCOMPLIE AVANT LA "PUBLICATION" DE LA LOI DE 1982, QU'IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE REVENIR SUR LE PASSE ET QUE C'EST DANS CETTE MESURE QU'AURAIT PU S'AFFIRMER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
civ1
607940df9ba5988459c3f718
27 octobre 1970
CARACTERE IMPLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE; QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, PRESCRIVANT CETTE RETROACTIVITE
60794c399ba5988459c44ff7
21 juin 1989
textes que, de même que le prononcé de l'adoption produit ses effets au jour de la requête, sa révocation prend effet à la date de la demande, l'article 370-2 ayant seulement pour effet d'écarter une rétroactivité
ECLI:FR:CCASS:2011:C300630
5 mai 2011
ainsi rédigée : L'article L. 411-11 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de sécurité juridique et le principe de non rétroactivité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600372_20260217
17 février 2026
B... demande au tribunal d’ordonner la révision de la décision contestée et la réévaluation de ses droits à l’ARE avec rétroactivité depuis leur date d’ouverture, sur la base d’un Salaire Journalier de
60794dd39ba5988459c48ad5
14 février 2006
Y... de contribuer à l'entretien de l'enfant dont il était déclaré le père, l'arrêt énonce que Mme X... n'établit aucun élément particulier de nature à justifier qu'il soit fait droit à la rétroactivité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208487_20240116
16 janvier 2024
22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé le bénéfice de la rétroactivité
ORTA_2208496_20240116
ORTA_2208506_20240116
ORTA_2208508_20240116
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201141_20230302
2 mars 2023
laquelle le président du conseil départemental du Var a fixé le montant de son IFSE ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental du Var d'intégrer la requérante dans le groupe A5-1 et d'appliquer la rétroactivité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0517DEC007695911
17 mai 2016
Elle invoqua le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. 15.
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
La question se pose dès lors de savoir si le principe de rétroactivité in mitius s'applique à des dispositions qui régissent les contrôles et non la substance des infractions.
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2026:52
28 janvier 2026
interests – OLAF investigation – Exclusion from public procurement procedures for a period of two years – Existence of a consortium – Error of fact – Error of law – Legal certainty – Limitation – Non-retroactivity
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001833691
5 mai 1993
GRIEFS Le premier requérant se plaint que l'arrêté d'expulsion a été pris au mépris du principe de non rétroactivité contenu à l'article 7 de la Convention
ECLI:CE:ECHR:1992:1014DEC001788491
14 octobre 1992
Estimant que l'application de la Loi de 1986 constituait une violation du principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois pénales et invoquant entre autres
4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
ainsi qu'à celui de non-rétroactivité des délits et des peines dès lors qu'elle fixe des actions à réaliser sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 en se fondant sur la moyenne des ventes
cr
6079a8db9ba5988459c4f209
7 décembre 2005
le nouveau Code pénal et décidé que le meurtre était puni de trente années et non de la réclusion criminelle à perpétuité ; il a fondé son opposition à la requalification sur les principes de non-rétroactivité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926
12 septembre 2018
ces textes pour considérer que l'importation des fossiles litigieux était prohibée sur le territoire douanier entre janvier 2012 et le 18 octobre 2016, la cour d'appel a violé le principe de non rétroactivité
61372676cd58014677425be9
26 septembre 1996
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la rétroactivité
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