Aubert, liquidateur, leur a demandé le paiement des loyers réglés pour conserver le matériel pendant l'exercice de l'action en revendication ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir

Le 20 juillet 2017, la DGDDI a adressé à l'administrateur une demande de revendication concernant l'aéronef et le matériel d'équipement. 5.

dans un constat du 30 novembre 1989 et d'avoir ordonné la restitution dudit matériel à la société ou le paiement de sa contre-valeur s'il a été revendu, avec intérêts au taux légal à compter du jour de

DU 14 FÉVRIER 2024 La société [Adresse 3], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-17.541 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2022 par la cour d'appel de Paris

n'étaient pas identifiables dès lors qu'elles avaient été mélangées avec d'autres acquises de revendeurs de matériel Wolf ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication

par la société Richier et demeurés impayés n'étaient plus en possession de cette société au jour de la revendication intervenue dans le délai de quatre mois à partir du jugement ouvrant la procédure de

X..., ayant fait l'objet d'une décision rendue le 26 janvier 1989, les époux Z... ont assigné les époux X... en revendication d'une parcelle située en limite de leurs propriétés respectives ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière de revendication de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit

et ordonner la restitution du véhicule, l'arrêt retient que les hypothèses soumises par les articles 116 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 à l'obligation d'une revendication correspondent à des situations

Attendu que la société Euroéquipement fait grief à l'arrêt d'avoir, en l'absence de continuation régulière du contrat de crédit-bail, rejeté sa demande comme tardive, alors, selon le pourvoi, d'une part

litigieux pour acquérir un immeuble dans l'attente de la revente du leur, qu'il était remboursable en une fois le 15 août 2008 pour un montant de 302 883,81 euros incluant le capital et les intérêts parce

, la grève a été déclenchée en violation d'une clause de la convention collective prévoyant le recours préalable à une procédure de conciliation ; alors que, de deuxième part, les revendications présentées

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris , de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995), que la société Samex, titulaire du brevet enregistré sous le numéro 76-12.758, ayant pour objet un " perfectionnement aux têtes

[O], le 12 février 2013, et la désignation de Mme [A] en qualité de mandataire (le mandataire), le prêteur a revendiqué le véhicule ; Attendu que le mandataire fait grief à l'arrêt d'ordonner