de l'article L512-1 du même code, - juger que la saisie-attribution est abusive et par voie de conséquence condamner Mme [J] [C] au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

J... a saisi le juge de l'exécution de Montpellier qui, par jugement du 9 avril 2018, a ordonné la mainlevée des deux saisies attributions, condamné le Crédit agricole à lui régler la somme de 500 euros

font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif

Les saisies régularisées auprès de la Caisse d'Épargne et le Crédit Mutuel ont été fructueuses pour un montant global de 142 383,01 euros. Ces saisies ont été dénoncées à la S.A.S.

Plus subsidiairement, ils ont sollicité la mainlevée de la saisie au regard du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la disproportion de la saisie.

suivant la dénonciation de la saisie, le paiement pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie ; qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi

Les intimées font valoir que : les saisies pratiquées sont abusives en ce qu'elles ont été pratiquées en dissimulant au juge des référés l'existence d'un accord de mise en place d'un échéancier qu'elles

[Y], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune

[Y] ; que la banque a ensuite assigné la société et M. et Mme [Y] à l'audience d'orientation ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ; Attendu que

Ceci étant, il résulte de ce même courriel que le débiteur a pu indiquer qu’il estimait cette saisie comme abusive « je vous traduirais (..) devant le tribunal administratif (..) vous serez condamner pour

Le salarié et le syndicat CGT Schindler (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre 2022 pour contester le refus de l'employeur et obtenir le paiement, au salarié, de diverses sommes

En l'espèce, le jugement déféré a déclaré régulière la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2021, alors qu'il n'est pas contesté par les parties que la seule saisie-attribution objet du litige a été

du jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulon le 30 avril 2015, à la condamnation de Madame [W] épouse [Y] à lui restituer l'intégralité des sommes indûment perçues ayant fait l'objet d'une saisie

le magistrat des référés à l'effet d'obtenir la discontinuation des poursuites et la mainlevée d'une saisie-exécution, en raison de l'opposition formée par elle à ces commandements ; que sa demande a

réalisées étaient abusives.

Ceux-ci ont invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 2.

25 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Cette saisie a été dénoncée à la Sas Des Roches par acte d'huissier du 29 avril 2021.

Cette saisie a été dénoncée à Monsieur [X] [Y] par exploit du 3 octobre 2022.

communautaires non enregistrés et l'en débouter, ¤ sur les autres demandes : * condamner la société CHANTELLE à payer à chacune d'entre elles la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie