suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit lyonnais (la banque) a engagé des poursuites de saisie

pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'annulation d'une procédure de saisie

, par la SA CREDIT LOGEMENT aux termes desquelles elle demande de : - Constater le désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], créancier poursuivant, de la procédure de saisie immobilière

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à une association, ont exercé des poursuites de saisie

deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Caen, 15 décembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, a exercé des poursuites de saisie

Teste a été déboutée de la demande en nullité du prêt qui lui avait été consenti, ainsi qu'à son époux par le Crédit Lyonnais et en vertu duquel cette banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière

X... une ouverture de crédit, garantie par une hypothèque, exercé à son encontre des poursuites de saisie immobilière; que le débiteur saisi a formé une opposition à ce commandement en soutenant que

du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie

X... de son dire, le Tribunal s'est prononcé sur l'articulation de la procédure de partage et de la procédure de saisie immobilière en répondant à une contestation née de la mise en oeuvre de la procédure

X..., le 8 mars 1996, la CRCAM du Midi, admise à titre privilégié au passif du débiteur, a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 28 juillet 1997 à faire vendre par la voie de la saisie immobilière

rentes viagères à divers crédirentiers ; qu'en vertu de ce titre, la société les Mutuelles unies, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances vie mutuelles, a exercé des poursuites de saisie

Vu l'acte d'appel initial du 03 août 2018 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement d'orientation rendu en matière de saisie

d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé le jugement pour l'essentiel ; que la société Oddo ayant exercé des poursuites de saisie

des environs de Paris a, selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme A... ; que l'adjudication ayant été fixée au

immobilière sur le fondement de l'acte de prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

d'Avignon a constaté que la société Boursorama ne requérait plus la vente forcée de l'immeuble saisi et a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 mai 2019

Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie

qui ont fondé les poursuites de la saisie immobilière, susceptible d'interrompre la prescription, les créances sont éteintes pour cause de prescription, de sorte que le commandement aux fins de saisie