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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
En retenant un taux de rémunération horaire de 13,50 euros, s’agissant d’une assistance non spécialisée, au regard du taux horaire brut moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la
1ère chambre
DTA_2202271_20251219
19 décembre 2025
minimum de croissance ; - l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201267_20230314
14 mars 2023
minimum de croissance ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum
juge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / () ".
5ème chambre, JU
DTA_2111494_20241107
7 novembre 2024
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ".
11ème chambre
DTA_2205983_20221129
29 novembre 2022
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ".
DTA_2402634_20250911
11 septembre 2025
Il a ainsi retenu, d'une part, que son niveau de ressources mensuelles s'élève à 979 euros nets en 2023, soit un montant inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance de 1 398,70
6ème chambre
DTA_2109188_20221206
6 décembre 2022
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
1ère Chambre
DTA_2203174_20230731
31 juillet 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; ().
DTA_2202617_20230706
6 juillet 2023
DTA_2203040_20230731
DTA_2101421_20230731
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ". 7.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01477
13 décembre 2017
minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation ; qu'en retenant, pour juger que M.
DTA_2501521_20260430
30 avril 2026
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ».
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201366_20221205
5 décembre 2022
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; (). ". 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200208
14 février 2019
qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
5ème chambre
DTA_2400238_20250917
17 septembre 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
DTA_2109090_20220913
13 septembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
2ème chambre
DTA_2200871_20221110
10 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.
2ème Chambre
DTA_2201561_20231226
26 décembre 2023
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