CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748
11 septembre 2024
au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00525
22 mai 2024
de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze
613724c7cd580146774184bd
24 janvier 2007
au moins équivalente ; qu'en ce qui concerne les salariés dont la rémunération est en partie variable, les modalités de rémunération peuvent donc faire l'objet d'une modification pour tenir compte du
613724cbcd5801467741868c
27 juin 2007
X... était composée d'une partie fixe à hauteur de 20 % et d'une partie variable comprenant 60 % sur le chiffre d'affaires réalisé par les clients attribués à M.
6137225bcd580146773fc475
2 mars 1995
des travailleurs salariés agricoles, puis au régime général, en a exactement déduit que, pour déterminer le montant du salaire annuel moyen en fonction duquel était calculée la pension à la charge de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058
25 janvier 2023
son salarié ; 1) ALORS QUE lorsqu'elles indiquent le passage d'une rémunération exclusivement variable à une rémunération mixte composée d'une partie fixe et d'une partie variable, ou inversement, les
61372224cd580146773fa8e0
12 octobre 1994
Z... fait également grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme De Andrade avait été licenciée abusivement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des bulletins de salaires régulièrement versés aux
61372684cd580146774262ca
23 mai 2007
qualité d'assistant opérateur de trésorerie par la société Viel et compagnie ; qu'il a bénéficié de plusieurs promotions et percevait, comme directeur-adjoint, une rémunération fixe et une rémunération variable
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02111
23 novembre 2016
de base de 3% ; qu'il en résulte que le salarié cadre bénéficie soit d'un complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale minimale de 3% du salaire de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00452
8 avril 2021
; qu'en considérant, en l'espèce, après avoir constaté que le montant de la prime dont le salarié revendiquait le paiement pour les années 2015 et 2016 était variable, que la seule circonstance que ce
61372390cd5801467740b6d6
17 octobre 2000
et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'ayant constaté que la prime d'objectifs annuelle, contractuellement prévue,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00171
26 février 2025
fonction du chiffre d'affaire réalisé ; qu'il convient de prendre en compte le montant de 2 127,12 euros comme salaire de référence'' ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette part variable
61372304cd58014677404657
11 mars 1998
contractuelle litigieuse avait pour unique objet de prévoir à l'avance une augmentation des salaires de Mme X..., fixée à 5 % du salaire en avril et 5 % en octobre, en raison de l'évolution du niveau
61372661cd580146774251be
16 octobre 1997
Y... les documents nécessaires au calcul de la partie variable de son salaire -documents dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient incomplets et inexploitables- justifiait le refus du salarié de participer
613722e8cd580146774030ca
18 juin 1997
, a ordonné le versement, à titre provisionnel, d'une somme au titre de complément de salaire pour l'année 1991 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Auxifip fait grief
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00037
17 janvier 2024
au salaire contractuel, n'était pas contractualisée, le contrat informant simplement le salarié de son éligibilité à un plan de rémunération variable dont les critères pouvaient être modifiés chaque année
613723cdcd5801467740e5f7
7 novembre 2001
X... et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756
6137232ecd580146774067a3
25 novembre 1998
Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Arccad, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise du bulletin de paie crée, au profit
Page 48 sur 1730