dû être proposé à la salariée ''même si ledit emploi est de niveau inférieur'' au seul prétexte que le niveau supérieur de qualification professionnelle de la salariée lui aurait permis de l'occuper quand

; que la simple mésentente entre deux salariés ne met pas l'employeur dans l'obligation de modifier les contrats de travail des salariés en cause, et encore moins d'opérer une mutation ; que, faute

a été déclarée apte à reprendre son emploi; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril

pas la preuve qu'un exemplaire de cette convention avait été remise au salarié dès lors que la mention manuscrite « lu et approuvé », précédant la signature du salarié et apposée sur l'exemplaire de la

Contestant un avertissement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 2010. 3. Elle a été licenciée le 19 octobre suivant.

être qualifiées de répétées puisqu'il s'agit d'une absence pour maladie de 37 jours ouvrables, alors, en second lieu, que pour constater que la salariée bloquait les lignes téléphoniques la cour s'est

a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis et de son salaire du mois de juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1989)

le 15 janvier 1998 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce chef de redressement, alors, selon le moyen, que l'obligation faite aux agents de contrôle de n'entendre que les salariés

produisait aux débats une attestation d'un autre salarié dont il ressortait que tous les salariés étaient logés, blanchis et nourris matin et midi gratuitement, percevant en outre une somme forfaitaire

, de dire que la mutation du salarié était nulle, de juger le licenciement nul et de fixer par conséquent la créance du salarié à son passif à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

le salarié ne justifiait pas de la réalité des agressions répétées de M.

son parcours professionnel ; que la participation du salarié à une telle formation valait acceptation et la durée de la formation s'imputait sur le compte épargne formation de salarié dès lors que la

de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment chaque salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque salarié n'avait pas reçu une information suffisante sur le

de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment la salariée ; qu'en décidant néanmoins que la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs

du salarié ou à sa mauvaise foi délibérée et que la société ne soutient pas que les erreurs et manquements qu'elle dénonce et reproche au salarié seraient dus à sa volonté de mal faire, à défaut de justifier

C... était aussi le dirigeant, avec maintien des avantages acquis au 30 novembre 1986 ; que les salariées ont été occupées au cours de l'année 1987 par la société Proplastex ; Attendu que les salariées

auprès des salariés de la SNCF, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code du travail ; 2 / qu'en concluant que les propos tenus par le salarié

rédacteur juridique, a été promu directeur des affaires juridiques à compter du 1er juin 1999 ; que par un courrier du 4 avril 2002, lui laissant un délai de réflexion d'un mois pour y répondre, le salarié