la cour : rendue le : 28 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SARL SUNSET INVESTISSEMENTS, prise

sous seing privé.

F... serait privé du droit d'établir l'existence de la servitude pour n'avoir pas observé ce délai ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et enfin, qu'en refusant d'admettre

lesquels peuvent être frappés de servitude conventionnelle de droit privé ; que pour faire partie du domaine public, un bien appartenant à une personne publique doit être affecté soit à l'usage direct

servitude à la date d'ouverture du chantier. 4.

Les dernières écritures prises par la SA BRL ont été déposées le 9 avril 2015.

Frida, veuve A..., pris en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Joséphine A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre

Il soutint que la moins-value ayant affecté les bâtiments d’habitation n’avait pas été prise en compte lors de la détermination de l’indemnité de servitude.

-Y...fait grief à la décision déférée d'avoir constaté l'extinction de la servitude de passage pour désenclavement alors, selon elle, que s'agissant d'une servitude de nature conventionnelle, elle est

Le défaut de publication du titre constitutif de servitude à la conservation des hypothèques rend l'acte constitutif de servitude inopposable aux tiers et cette inopposabilité de la servitude à l'acquéreur

-Subsidiairement, l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'enclave est inapplicable aux servitudes conventionnelles ou résultant de la destination du père de famille.

« agissent en qualité de membres de l'Association » afin d'en faire respecter les statuts par l'un de ses membres et, d'autre part, qu'ils agissent "personnellement pour solliciter le respect des servitudes

toit. 32 - En conséquence, aucune servitude ne peut être caractérisée

Par délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal de Mondragon a approuvé la convention de servitude permettant la constitution, sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365, d'une servitude

consentie en 2003, chacune de ces servitudes étant autonome ; Qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes consenties en 1984 et 2003 ont pour fonds dominant commun la parcelle cadastrée D

les parcelles restant appartenir aux vendeurs ont été instituées au profit de celles cédées aux époux X... : l'une, dite "servitude Nord", l'autre dite "servitude Sud" ; que la société Garrot Chaillac

Il ressort de l'examen de ces images que les prises de vues opérées par les caméras de vidéo-surveillance portent exclusivement sur l'allée privée, propriété des époux [E], sur laquelle s'exerce la servitude

la servitude avait été exercée de tout temps que, dans l'intention des parties l'ayant constitué, celle-ci portait sur tout mode de déplacement et tout véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de

conventionnelle au profit de leur fonds à la charge des fonds X... et C... ; que la servitude de passage est une servitude discontinue, qui ne peut s'établir que par titre ; que la création ou l'existence

. ; AUX MOTIFS QUE les termes de l'acte de donation partage sont très clairs ; que cet acte crée des servitudes pour chacun des enfants, ces servitudes étant reprises dans l'acte de donation de nue-propriété