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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10024
17 janvier 2018
sa stabilité, la relation commerciale s'instaurait dans la durée ; Attendu que cette anticipation raisonnable peut être, notamment, démontrée par l'existence d'une pratique passée dont la partie victime
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
Enfin, les développements relatifs à l'exécution du contrat de travail et aux manquements de la société dans le cadre de la relation contractuelle ne relèvent pas de l'action aux fins de recherche de la
1ère Chambre
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11037
26 septembre 2018
Comme preuves il n'est produit que quelques mails et l'accusation par simples allégations" d'une absence de communication, ce sentiment d'être oubliée et de n'être qu'un pion dans le rouage d'une grosse
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866aa
23 octobre 2002
qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, l'alinéa 2 dudit texte excluant cependant sa prescription en vue de suppléer la carence de la partie qui la requiert dans l'administration
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200800
28 avril 2011
allégation d'« un suivi à visée psychiatrique » ainsi que d'une « souffrance » ; qu'il est évident que l'atteinte à la santé d'une personne provoque un retentissement certain sur la vie quotidienne des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02746_20240606
6 juin 2024
, et ne constitue pas une sanction déguisée d'autre part.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02317
1 décembre 2010
Vous n'avez mené aucune action personnelle à partir de ces informations.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00653
5 juin 2012
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f3bb275d83183a3b8d
6 octobre 2023
Votre chef d'agence vous a demandé d'aller les chercher pour revenir travailler. Vous êtes parti et vous n'avez pas repris votre poste de travail.
12eme chambre
DTA_1902655_20240201
1 février 2024
De même, les allégations de Mme B concernant le dénigrement dont elle aurait été victime de la part de Mme C, sa responsable de service, ne reposent que sur un courriel adressé par la requérante elle-même
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100736
19 novembre 2025
L'article 146 du code de procédure civil dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01909
29 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2012), que M.
DTA_1902422_20231221
21 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues
613722cbcd5801467740187c
13 novembre 1996
Papeete-Paris un mois avant son licenciement, a motivé sa décision; que le moyen manque en fait; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de
cr
613725e3cd58014677421525
7 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc0
16 janvier 2025
cutanées locales (dermites caustiques à type de brûlure en cas de macération et eczéma de contact, possibilité d'irritation de la peau et de réaction allergique locale) et exceptionnellement des réactions
Chambre 2
DTA_2302471_20260226
26 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des
613725f5cd58014677421d65
20 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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