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41 065 résultats pour « simple allégation de relations avec une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10024

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

sa stabilité, la relation commerciale s'instaurait dans la durée ; Attendu que cette anticipation raisonnable peut être, notamment, démontrée par l'existence d'une pratique passée dont la partie victime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Enfin, les développements relatifs à l'exécution du contrat de travail et aux manquements de la société dans le cadre de la relation contractuelle ne relèvent pas de l'action aux fins de recherche de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200447_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11037

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Comme preuves il n'est produit que quelques mails et l'accusation par simples allégations" d'une absence de communication, ce sentiment d'être oubliée et de n'être qu'un pion dans le rouage d'une grosse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866aa

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, l'alinéa 2 dudit texte excluant cependant sa prescription en vue de suppléer la carence de la partie qui la requiert dans l'administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200800

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

allégation d'« un suivi à visée psychiatrique » ainsi que d'une « souffrance » ; qu'il est évident que l'atteinte à la santé d'une personne provoque un retentissement certain sur la vie quotidienne des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02746_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, et ne constitue pas une sanction déguisée d'autre part.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02317

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Vous n'avez mené aucune action personnelle à partir de ces informations.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00653

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f3bb275d83183a3b8d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Votre chef d'agence vous a demandé d'aller les chercher pour revenir travailler. Vous êtes parti et vous n'avez pas repris votre poste de travail.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1902655_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

De même, les allégations de Mme B concernant le dénigrement dont elle aurait été victime de la part de Mme C, sa responsable de service, ne reposent que sur un courriel adressé par la requérante elle-même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100736

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L'article 146 du code de procédure civil dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01909

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2012), que M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1902422_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740187c

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Papeete-Paris un mois avant son licenciement, a motivé sa décision; que le moyen manque en fait; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffc0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

cutanées locales (dermites caustiques à type de brûlure en cas de macération et eczéma de contact, possibilité d'irritation de la peau et de réaction allergique locale) et exceptionnellement des réactions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302471_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d65

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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