travaux ont débuté sans être achevés ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances et d'inexactitudes

Il soutient que : - les faits reprochés sont entachés d'inexactitude matérielle et de dénaturation, ou ne sont pas de nature à justifier une sanction ; - la sanction infligée est disproportionnée.

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Toutefois, ceux annexés à titre de simple information peuvent faire l'objet, sous la responsabilité du notaire rédacteur du cahier des charges, d'une traduction libre. 14.

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation

* Sur le bien fondée de la saisie attribution L'appelante fait valoir que la saisie attribution qu'elle a pratiquée est une saisie attribution simple et non à exécutions successives comme

du tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 23 septembre 2025 autorisant le groupement pastoral de Dorres à réaliser des tirs de défense simple

l'administration a considéré qu'ils constituaient un manquement à l'obligation de probité du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans le cadre du service de la redevance incitative, alors que la simple

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.

B C des résultats du contrôle sur les aides versées qui constitue un simple courrier d'information et non une décision faisant grief. M.

, dans la désignation des biens vendus, il fallait comprendre les lots 685 et 692, puisque ce notaire a délivré, par la suite, une attestation établissant que l'omission de ces lots résultait d'une simple

cause l'administration n'apporte pas davantage cette preuve ; - les modalités erronées qu'elle a retenues pour effectuer les refacturations remises en causes par l'administration témoignent de la simple

gestion de l'association était désintéressée ; l'association n'était pas en concurrence avec le secteur commercial ; - les sommes versées aux personnes intervenant dans l'association constituaient de simples

l'objet d'une reprise par proposition de rectification de novembre 2019 en raison de la forclusion du délai de reprise ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - la société doit, en sa qualité de simple

Grenoble, après n'avoir pas admis les interventions de Mmes L et A, a annulé le permis en tant qu'il autorise la construction d'un troisième niveau sur le rez-de-chaussée ne correspondant pas à de simples

Ils font valoir que : - le dossier de demande du permis de construire est entaché d’omissions, d’inexactitudes, et d’insuffisances dès lors que : le plan de masse ne répond pas aux prescriptions du

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en déduction les charges correspondant aux factures émises par les sociétés Simpex, Exder, Torex, Amorium et Sanex.

A... soutient que l’arrêté litigieux ne lui a pas été notifié, affirmant que seule une copie lui aurait été transmise par courrier simple reçu le 4 avril 2025.