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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ecae
9 octobre 2002
qu'il ait été placé sous contrôle judiciaire par un magistrat instructeur postérieurement, le 13 août 1998, ne saurait créer une exception à cette disposition, et ne constitue qu'une contradiction apparente
soc
6079b1579ba5988459c51bf6
12 décembre 1990
à la Culture ; que, postérieurement à l'arrêt du Conseil d'Etat, les musiciens avaient continué d'exercer leurs fonctions sous l'autorité des associations ainsi créées et que cette situation s'était poursuivie
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
Sur le préjudice lié au déménagement de Madame [W] [M], il fait valoir qu’il a été contraint de faire intervenir des professionnels pour réparer les canalisations des eaux usées dégradées par les travaux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041688013
28 février 2020
D'autre part, le Conseil national fait valoir en outre que, pour plusieurs contrats venant à échéance au cours du premier semestre de l'année 2020, il lui sera difficile de se conformer aux dispositions
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10287
30 mai 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'existait pas de société créée de fait entre la société SGAM AI et M.
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
LES FAITS La société SMC, exploitant un groupe d'auto-écoles, a conclu avec la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (ci-après « [P] ») deux contrats de prestations de services portant sur l'hébergement,
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618215
16 novembre 1981
DU CONSEIL GENERAL D'UN DEPARTEMENT OU N'EST PAS SITUEE LA COMMUNE D'IMPLANTATION SI LES COMMUNES CONCERNEES SONT SITUEES DANS DEUX OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS. - SUR CE FONDS, LE CONSEIL GENERAL PRELEVE
Chambre Etrangers/HSC
69fd721bcdc6046d47028e18
7 mai 2026
(CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100358
15 mars 2017
d'un notaire, lorsque ces voies de droit ne sont que la conséquence de la situation dommageable créée par celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le notaire avait
Pôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
Elle précise encore que si la CRE peut se faire assister par un avocat (art.
6079b2019ba5988459c5509f
15 mars 1972
LA SITUATION PRIVILEGIEE QU'IL S'ETAIT CREEE ET LE BENEFICE D'UNE IMPORTANTE SITUATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE L'APPROVISIONNEMENT DE SON SECTEUR PAR LE MAGASIN N° 10 AURAIT
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057
23 janvier 2019
le remboursement doit être assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie souscrit parallèlement par le client doit éclairer ce dernier sur l'adéquation de ce montage à sa situation personnelle ainsi
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861194
30 décembre 2015
d'allocation des capacités de transport de gaz définis par la CRE : 11.
613725e7cd58014677421712
7 février 2001
de blocage créée par la situation des associés, à laquelle il lui appartenait de remédier par les voies légales, sans se faire justice à lui-même au détriment de la personne morale qu'il dirigeait ;
2e chambre sociale
6a0e9d5bcdc6046d47660e23
20 mai 2026
Lorsque les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le juge du fond doit vérifier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause
61372438cd58014677413af5
10 décembre 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la décision de M. le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue un acte
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
créer un démembrement de ses services sous la forme d'une entité de droit privé et ce, pour s'affranchir des règles et contraintes de la comptabilité publique ", mettant ainsi en lumière que les salariés
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504034_20250612
12 juin 2025
engagements financiers irréversibles et une perte de contrôle démocratique sur l’affectation des biens et contrats ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
En vertu de ce contrat, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00959
28 avril 2011
et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait travaillé au sein d'une société qui avait une activité similaire à celle de son employeur puisqu'elle avait été créée aux fins de reprendre
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