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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecae

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

qu'il ait été placé sous contrôle judiciaire par un magistrat instructeur postérieurement, le 13 août 1998, ne saurait créer une exception à cette disposition, et ne constitue qu'une contradiction apparente

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bf6

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

à la Culture ; que, postérieurement à l'arrêt du Conseil d'Etat, les musiciens avaient continué d'exercer leurs fonctions sous l'autorité des associations ainsi créées et que cette situation s'était poursuivie

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c13cdc6046d473da983

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le préjudice lié au déménagement de Madame [W] [M], il fait valoir qu’il a été contraint de faire intervenir des professionnels pour réparer les canalisations des eaux usées dégradées par les travaux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688013

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

D'autre part, le Conseil national fait valoir en outre que, pour plusieurs contrats venant à échéance au cours du premier semestre de l'année 2020, il lui sera difficile de se conformer aux dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10287

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'existait pas de société créée de fait entre la société SGAM AI et M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

LES FAITS La société SMC, exploitant un groupe d'auto-écoles, a conclu avec la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (ci-après « [P] ») deux contrats de prestations de services portant sur l'hébergement,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618215

Admin. suprême

16 novembre 1981

16 novembre 1981

DU CONSEIL GENERAL D'UN DEPARTEMENT OU N'EST PAS SITUEE LA COMMUNE D'IMPLANTATION SI LES COMMUNES CONCERNEES SONT SITUEES DANS DEUX OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS. - SUR CE FONDS, LE CONSEIL GENERAL PRELEVE

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd721bcdc6046d47028e18

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

(CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

d'un notaire, lorsque ces voies de droit ne sont que la conséquence de la situation dommageable créée par celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le notaire avait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

653b59a1502b828318c4e566

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle précise encore que si la CRE peut se faire assister par un avocat (art.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5509f

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

LA SITUATION PRIVILEGIEE QU'IL S'ETAIT CREEE ET LE BENEFICE D'UNE IMPORTANTE SITUATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE L'APPROVISIONNEMENT DE SON SECTEUR PAR LE MAGASIN N° 10 AURAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

le remboursement doit être assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie souscrit parallèlement par le client doit éclairer ce dernier sur l'adéquation de ce montage à sa situation personnelle ainsi

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861194

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

d'allocation des capacités de transport de gaz définis par la CRE : 11.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421712

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de blocage créée par la situation des associés, à laquelle il lui appartenait de remédier par les voies légales, sans se faire justice à lui-même au détriment de la personne morale qu'il dirigeait ;

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d5bcdc6046d47660e23

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le juge du fond doit vérifier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af5

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la décision de M. le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue un acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

créer un démembrement de ses services sous la forme d'une entité de droit privé et ce, pour s'affranchir des règles et contraintes de la comptabilité publique ", mettant ainsi en lumière que les salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504034_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

engagements financiers irréversibles et une perte de contrôle démocratique sur l’affectation des biens et contrats ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03587_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En vertu de ce contrat, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00959

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait travaillé au sein d'une société qui avait une activité similaire à celle de son employeur puisqu'elle avait été créée aux fins de reprendre

Source officielle

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