n'apporte aucun élément de nature à établir que les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de ses biens, aujourd'hui inoccupés ou en friche, ou loués à des fins d'exploitation d'une station-service

rendu s'agissant de la station service, la commission nationale d'équipement commercial a suffisamment motivé ses décisions ; Sur les moyens tirés des insuffisances ou inexactitudes du dossier présenté

X..., né en [...], a déclaré qu'il était client de la station service du garage du [...] et que c'est ainsi qu'il avait sympathisé avec M.

La fiche médico professionnelle de l'employé de station service versée aux débats est un document généraliste et listant tous les éventuels risques encourus au regard d'une liste qui se veut exhaustive

X... et la société Sogim au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant de la non-réalisation d'une station-service et d'un hôtel alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une perte de chance

contre Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service

FCFP (cession des parts sociales) et de 226. 143 FCFP (vente du fonds de commerce), - qu'à l'aide des fonds versés il a constitué une société, la sarl. 3 S et acquis une affaire d'exploitation d'une station

juillet 1994 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) a autorisé la société SAVAL à porter à 2 000 m2 et 131 m2 les surfaces de vente respectives d'un supermarché et d'une station

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif (Paris, 8 décembre 1992), que la société Fina France (société Fina) et la société Peuvrel, exploitant une station-service

MAJORER L'INDEMNITE A LUI ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN LIMITROPHE DE LA ROUTE NATIONALE NO 37 A MARBACHE, SUR LEQUEL IL EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE

dénominatives " POGS " déposée le 19 juillet 1994, enregistrée sous le n° 94.530.451, et " POG " déposée le 10 août 1994, enregistrée sous le n° 94.532.467, pour désigner dans les classes de produits et services

juin 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne , sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les mauvais traitements auxquels le requérant allègue avoir été soumis le 21   août 2021 dans une station-service

son emploi, le juge doit se prononcer sur les offres valables de reclassement faite au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... s'était vu proposer le poste de « caissière en station

Il ressort des pièces du dossier que depuis au moins le 1er février 2019 il travaille en qualité d'employé polyvalent de station-service, qu'il a bénéficié d'une autorisation de travail le 7 mai 2021 pour

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont

laquelle la société Shell disait que le contrat de revente de carburants, " associé " à celui de revente de lubrifiants, " était la condition sine qua non de la vente ", par elle, du fonds de commerce de station-service

QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO-SAF, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DE LOCATION-GERANCE, DONT LE DERNIER EN DATE AVAIT PRIS EFFET AU 1ER NOVEMBRE

par Mme X..., sur le fondement de l'article L.781-1 du code du travail recodifié sous les numéros L.7321-1 à L.7321-5, à l'encontre de la société BP France qui lui avait confié l'explotation d'une station