La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1992, en qualité d'adjointe responsable administrative, statut technicien, au coefficient 325

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres

Aux termes de l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, approuvé par l'arrêté du 25 juillet 1997 visé ci-dessus : " Les sanctions prévues à l'article

Simon Bouchereau devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambre de métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs

par l'autorité administrative ; qu'il ressort des écritures mêmes de l'appelant qu'il a pris connaissance des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie adoptés par l'assemblée générale

jusqu' à la date de la décision administrative; que le bail étant alors prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision administrative est devenue définitive, les

du statut du personnel des industries électriques et gazières, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi

X... et Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la validité d'un acte administratif est sérieusement contestée, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions

, que les faits de harcèlement moral invoqués sont ceux pour lesquels le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, de sorte qu'il ne peut être statué en l'état du recours administratif

la cour administrative d'appel statue sur l'appel du jugement rendu par le tribunal administratif, alors, selon le moyen, que la clinique Saint-Pierre et la société Gan Eurocourtage concluaient comme

La société LCP a assigné la société BMA en paiement devant les juridictions administratives.

code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le statut

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - M. le directeur interdépartemental de la solidarité et de la santé, ayant ses bureaux cité administrative, ..., La

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

A compter du 01 septembre 2007, la salariée a accédé au statut de cadre administratif.

Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité du statut

que la juridiction administrative n'était saisie d'aucune autre procédure, que ce soit en référé provision ou au fond, de sorte que le sursis à statuer, ordonné jusqu'à la survenance d'un événement éventuel