Le 25 novembre 2024, la société CB2D a demandé le sursis à statuer. Le 26 novembre 2024, la société Euromaf a demandé le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt interprétatif.

ARTICLE 2 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉBOUTE l’époux de sa demande de sursis à statuer ; DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [H] [N]

à statuer sur les demandes découlant de la résiliation du bail qui auraient des conséquences irréversibles.

Z... à un emprisonnement délictuel de quatre ans, a dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée d'un an à l'exécution de la peine avec un délai de mise à l'épreuve de trois ans, et a ordonné son

Parallèlement, par jugement de divorce du 28 février 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a prononcé le divorce des époux [Y]-[B] et dit que la loi applicable à la liquidation du régime de séparation

par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable, REJETTE la demande de Monsieur [W] [M] de prononcer

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2018, la SA HLM Erilia, représentée par Me Grégoire Rosenfeld, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire au prononcé d'un sursis à statuer en

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 SEPTEMBRE 2011 FG N° 2011/541 Rôle N° 10/15178 [C] [D] divorcée [V] C/ [S] [V]

quant au prononcé du divorce.

Y... se sont mariés le 21 juin 1997, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement du 19 avril 2011, le divorce des époux a été prononcé à leurs torts partagés, M.

à statuer, un élément nouveau, rendant recevable une demande qu'elle aurait dû présenter avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, - en tout état de cause, le prononcé du sursis à statuer dans

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 07/06802 Louise Michèle X... divorcée Y...

Yvonne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 mai 1995, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Le tribunal correctionnel l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation de diverses sommes. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

à statuer jusqu'à ce qu'elles puissent verser aux débats la copie du dossier pénal ; que le tribunal ayant sursis à statuer par jugement du 2 novembre 2000, le juge d'instruction a rendu le 30 mai 2001

Par jugement en date du 22/06/2020, le Tribunal de commerce de céans a prononcé un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal administratif de Poitiers, sursis

[J] irrecevable en sa demande de sursis à statuer, - à titre subsidiaire, déclarer M.

à statuer ne saurait être mise en échec au motif qu'elle constituerait une demande tardive ou dilatoire ; qu'en statuant en sens contraire en rejetant la demande de sursis à statuer de l'exposant au motif