Monsieur [M] [A] a formé une demande de suspension d’une mesure d’expulsion, par courrier du 20 mars 2026, adressé au greffe.

Par mention au dossier, les débats ont été réouverts et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 mars 2026, Monsieur [I] [C] justifiant son absence à l’audience et souhaitant présenter sa défense.

Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sous condition de leur respect.

L’affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2024. A cette audience, Mme [X] [O] a été représentée par son Conseil, Maître CHEVALLIER.

Préalablement à l’audience, la [4] a actualisé le montant de sa créance au titre du prêt immobilier référencé 08089253.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir l’audience

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 12 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

A l’audience du 9 février 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la S.C.I.

Par ordonnance du 18 octobre suivant, le conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel a fait droit à la demande d'effet suspensif.

publique : 09 Mars 2026 Date de mise à disposition : 29 Avril 2026 Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte

DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier DÉBATS : A l’audience

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° K 15-24.702 R É