pharmacie dans une commune après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats

ALORS QUE aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les

; "ALORS QUE LES SYNDICATS NE PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE QUE S'ILS PEUVENT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE COLLECTIF ET PROFESSIONNEL CAUSE A LEURS ADHERENTS, QUE LA LOI DU 1ER

principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2006), que la fédération nationale des détaillants en chaussures de France, la chambre syndicale

MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS

accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un accord a été signé en mars 1977 au sein de l'établissement de Nouméa par la banque de l'Indochine et de Suez et un syndicat

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui, pour infractions à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

syndicat professionnel représenté dans le département" ; qu'il en déduit que Gérard A... doit être considéré comme un "commerçant indépendant" soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral ; Mais attendu

pour la promotion au grade d'adjoint technique principal ; l'intéressé a alors, par l'intermédiaire de son syndicat professionnel, la CGT SAIVP-SIAAP, formulé le 15 novembre 2022 un recours gracieux

relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral et à la publication des listes électorales ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L2131-3 du Code du Travail, les fondateurs de tout syndicat

, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que tout syndicat professionnel a intérêt et qualité pour agir en justice lorsqu'un litige soulève une question de principe dont la solution, susceptible

sa réintégration au sein de ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des statuts d'un syndicat professionnel ; que les statuts du syndicat

A... à un syndicat professionnel et sur le fait que celle-ci ait pu influencer la décision de l'employeur, alors que lui-même avait adressé sa lettre de résiliation au syndicat quelques jours après l'agression

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel

Par un mémoire en intervention, enregistré le 7 décembre 2020, le département du Haut-Rhin, le syndicat mixte Haute-Garonne montagne et le syndicat professionnel Union sport et cycle demandent au juge

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