de sa demande de complément des heures de délégation accomplies avec l'accord de l'employeur en dehors du temps de travail en relevant que ses heures lui ont été payées sur la base horaire des commissions

établissements, alors, selon le moyen, d'une part, que les dernières élections de l'établissement de Corbas sont intervenues le 3 novembre 1992 pour le comité d'établissement et en juin 1993 pour les délégués

Z... qui déclarait expressément agir "en tant que délégué syndical FO groupe Azur" ; que M.

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

du personnel que directement au groupe des aides-soignantes par une note interne diffusée à leur intention; qu'elle avait en même temps respecté un délai de prévenance de plusieurs mois ; que ni les

Le 15 mars 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant. 2.

reproché aux prévenus d'avoir agi à l'insu de l'administrateur provisoire, ce seul élément est insuffisant à caractériser leur intention frauduleuse ; "aux motifs que les faits se sont déroulés en un temps

prévoit pas et violé ainsi l'article L. 433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail; et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'affichage avait été complet et fait en temps

DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES DELEGUES SYNDICAUX, ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX

Par ordonnance du 16 avril 2026, le délégué du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Bureau faisait valoir qu'il avait été affecté, en 1984, à un poste de classification moindre, en raison du temps qu'il devait consacrer à ses activités syndicales, étant délégué syndical et membre du comité

SUPPLEANTE DU PERSONNEL DES HEURES DE DELEGATION, ET A DEBOUTE DE LEUR ACTION CIVILE CETTE DELEGUEE ET SON SYNDICAT ; "AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR PEUT LEGITIMEMENT REFUSER DE PAYER LES HEURES D'ABSENCE

intervenue le 26 août 1993, date à laquelle l'activité a été officiellement reprise par son fils Thierry Y... qui s'est lui-même inscrit audit répertoire; que, toutefois, il apparaît, en dépit des dénégations

. ; "alors que, toute visite domiciliaire doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance

le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués

Par courrier en date du 21 avril 2017, la salariée s'est portée candidate au second tour des élections des délégués du personnel. 2.

passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel

[M], il figure dans l'accord du 7 décembre 2011 comme délégué syndical représentant la CGT en même temps que M. [H], ce qui suffit à établir sa qualité.

[I], il figure dans l'accord du 7 décembre 2011 comme délégué syndical représentant la CGT en même temps que M. [N], ce qui suffit à établir sa qualité.