Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

au paiement des charges de copropriété impayées arrêtées au 23 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023, date du commandement de payer, des charges de copropriété non encore échues

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

2013, date à laquelle le docteur [S] avait rédigé avec un retard coupable son compte rendu d'hospitalisation du 2 au 6 juillet 2013, cependant qu'il était en possession dès le 5 juillet du résultat de l'ECBU

20 septembre 2023, - la somme de 17 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 arrêtés au 20 septembre 2023, - la somme de 14.204,23 euros au titre de la déchéance du terme

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, et 1231-6 du code civil, la condamnation de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges et provisions dues Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

la demande de recouvrement formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]” et de condamner la société SJL à lui payer : - la somme de 4 124,46 euros au titre des provisions échues

. ; qu'il convient ensuite de rappeler la teneur des courriers échangés entre les parties en 2002 ; qu'en effet, au terme d'un courrier en date du 7 janvier 2002, la CELDA informe la société Plan Object

A l’audience, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 5]", agissant par son syndic en exercice la SA ALLIADE HABITAT, représenté par son avocat, maintient ses demandes, dans les termes

titre de la procédure accélérée au fond aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes : - 8 702,14 € au titre des charges de copropriété échues

titre de la procédure accélérée au fond aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la voir condamner à verser les sommes suivantes : - 8 151,31 € au titre des charges de copropriété échues

tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les voir condamner solidairement à verser les sommes suivantes : - 11 438,64 € au titre provisions et charges échues

président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de, vu l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes : - 7 871,90 € au titre provisions et charges échues

Aux termes de cette assignation, il demande au tribunal de : - Condamner la SCI Kif 20-26 Mars à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 5.280,14 euros, - Condamner

mensuels de 600 F, mentionne que « par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente

statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que l'article 107 (4 ) de la loi du 25 janvier 1985 prévoit l'annulation, lorsqu'il est intervenu en période suspecte, de "tout paiement pour dettes échues

En l'espèce, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [R] [K] que ce dernier est redevable de la somme de 4 615,94 euros au titre des charges échues, des provisions échues