loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 99-40.430, n° S 99-40.431, n° T 99-40.432 et n° U 99-40.433 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme Y... et trois autres salariés

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le salarié sollicite l'application de l'échelon 3 de la convention collective, qui correspond à un professionnel titulaire d'une qualification de branche dans

Dans l'hypothèse où le salarié reprend effectivement le travail sans que cette reprise ait été validée par le médecin du travail et que le salarié se trouve donc juridiquement encore en période de suspension

Y..., d'avoir requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné la société Agence WB à verser à la salariée diverses sommes dont des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle

alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire

Titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis 1999 et s'estimant victime de discriminations, notamment syndicale, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour

Mme [R], salariée cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a signé une convention de rupture amiable pour motif économique, le 10 septembre 2018 à effet au 1er octobre

trouve la société Minamour International Group), à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention déposé le 17 mai 1994, dont il était co-titulaire

Y... et Z..., entraîneurs salariés, lorsque ceux-ci montaient en course des chevaux appartenant à leur employeur ; que l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 2002) a rejeté le recours de l'intéressé ;

Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel. 2.

enseignants comme maîtres contractuels au sein de l'association Institution Saint Joseph, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégués du personnel et membres titulaires

Y... et Z..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, exerçaient les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets

X... aurait été titulaire; que de plus, en admettant que M.

juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement d'après les éléments du dossier sans que la charge de la preuve incombe particulièrement à l'employeur ou au salarié

Le 2 décembre 2015, la société Neurelec a cédé à la société MXM la créance dont elle était titulaire à l'encontre de ses anciens salariés, de M. [G] et de la société Otologics. 4.

de femme de ménage par la société Arcade et affectée au chantier du Port autonomme de Paris ; que la société Générale européenne de service (GES), devenue, à partir du 16 juillet 1990, nouveau titulaire

que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les erreurs commises par un salarié

X... avait la qualité de journaliste salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le journaliste professionnel, titulaire de la carte de journaliste professionnel, bénéficie de la présomption résultant

de l'article 12-3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers de travaux publics sur la polyvalence et a saisi la juridiction prud'homale à cette fin ; Attendu que le salarié

; "aux motifs que "s'agissant de la qualité de directeur ou de salarié de Patrick Y... au sein de la Sarl Cofime au sens de la loi, il ressort de l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale de