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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a3cd580146773ff7cf
2 avril 1996
à sa femme une pension alimentaire mensuelle; que, le 6 mai 1992, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.
Pôle 2 - Chambre 6
6163842fb5b1827189c74703
30 novembre 2010
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE suivie d'une ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 2005 puis d' un arrêt de la cour d'appel de Reims du 23 mars 2006
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00780
9 mai 2018
N° M 17-82.809 F-D N° 780 VD1 9 MAI 2018 REJET M.
6e Chambre B
6162efb58fe037d2cb4a051f
25 septembre 2012
Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari réitérant les griefs soutenus en première instance (violence, désintérêt pendant sa maladie,) et réclame 50 000 euros de dommages intérêts
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd63
22 mai 2008
exclusifs de l'épouse, * de dire en conséquence n'y avoir lieu à prestation compensatoire, * subsidiairement de prononcer le divorce aux torts partagés des époux et de déclarer satisfactoire son offre
6253c9fcbd3db21cbdd89bd2
30 mai 2007
Par acte du 12 mars 2002, Mme Y... a assigné son mari devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE aux fins de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100859
17 octobre 2019
N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les torts du divorce, chaque partie sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre ; Que Mme N... reproche en premier lieu à M.
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
Elle demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari ; de porter à 500 euros la pension alimentaire due par Y... pour chacun des deux enfants demeurant avec elle ; de fixer le
61372261cd580146773fc7c4
15 novembre 1994
été prononcé aux torts exclusifs de M.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6
21 novembre 2011
prononcé aux torts exclusifs de son mari, et sollicite que la prestation compensatoire soit fixée à la somme de 200 000 euros payable sous forme d'un capital ; elle réclame par ailleurs la somme de 15
ECLI:FR:CCASS:2018:C110046
24 janvier 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de divorce de Mme X... aux torts exclusifs de M.
6032ef127c256762fe69ab17
31 octobre 2017
A titre subsidiaire Madame [S] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et sa condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il lui a occasionné.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
Elle conclut pour sa part à la confirmation du jugement déféré qui a prononcé à juste raison le divorce aux torts exclusifs de son mari et s'oppose à la demande de divorce aux torts partagés que ce dernier
ECLI:FR:CCASS:2016:C101260
9 novembre 2016
Sur les griefs invoqués par la défenderesse – Au soutien de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, Mme [L] [T] [E] [X] épouse [V] reproche à celui-ci son manquement
6e Chambre C
615e0e44c25a97f0381f542f
8 juillet 2014
Par conclusions notifiées le 22 mai 2014, [G] [K] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré, - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, - de condamner [S] [Q] à lui payer
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ne l'empêche pas de son côté de réclamer le prononcé du divorce aux torts
ECLI:FR:CCASS:2014:C100021
15 janvier 2014
X... et de Mme Y..., mariés le 12 décembre 1994, aux torts exclusifs de l'épouse, condamné le mari à payer une prestation compensatoire et une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des
6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
Dans ses dernières écritures en date du 5 juin 2012 elle demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari; - fixer la date d'effet du divorce entre époux concernant
6253cbb1bd3db21cbdd8e030
30 mai 2011
2011, prorogé au 30 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant
CHAMBRE 7 SECTION 2
61625c98d64a6b1f5148774b
17 janvier 2013
C'est dans ces conditions que par jugement du 18 août 2011, le Juge aux affaires familiales d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé le divorce des époux [E] / [T] aux torts exclusifs de la femme avec toutes ses
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