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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a3cd580146773ff7cf

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

à sa femme une pension alimentaire mensuelle; que, le 6 mai 1992, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

6163842fb5b1827189c74703

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE suivie d'une ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 2005 puis d' un arrêt de la cour d'appel de Reims du 23 mars 2006

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00780

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

N° M 17-82.809 F-D N° 780 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162efb58fe037d2cb4a051f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari réitérant les griefs soutenus en première instance (violence, désintérêt pendant sa maladie,) et réclame 50 000 euros de dommages intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd63

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

exclusifs de l'épouse, * de dire en conséquence n'y avoir lieu à prestation compensatoire, * subsidiairement de prononcer le divorce aux torts partagés des époux et de déclarer satisfactoire son offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd2

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

Par acte du 12 mars 2002, Mme Y... a assigné son mari devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE aux fins de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100859

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les torts du divorce, chaque partie sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre ; Que Mme N... reproche en premier lieu à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874db

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

Elle demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari ; de porter à 500 euros la pension alimentaire due par Y... pour chacun des deux enfants demeurant avec elle ; de fixer le

Source officielle
CC

civ1

61372261cd580146773fc7c4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

été prononcé aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

prononcé aux torts exclusifs de son mari, et sollicite que la prestation compensatoire soit fixée à la somme de 200 000 euros payable sous forme d'un capital ; elle réclame par ailleurs la somme de 15

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110046

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de divorce de Mme X... aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032ef127c256762fe69ab17

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

A titre subsidiaire Madame [S] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et sa condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il lui a occasionné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Elle conclut pour sa part à la confirmation du jugement déféré qui a prononcé à juste raison le divorce aux torts exclusifs de son mari et s'oppose à la demande de divorce aux torts partagés que ce dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101260

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Sur les griefs invoqués par la défenderesse – Au soutien de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, Mme [L] [T] [E] [X] épouse [V] reproche à celui-ci son manquement

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e44c25a97f0381f542f

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Par conclusions notifiées le 22 mai 2014, [G] [K] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré, - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, - de condamner [S] [Q] à lui payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c15e

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ne l'empêche pas de son côté de réclamer le prononcé du divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100021

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... et de Mme Y..., mariés le 12 décembre 1994, aux torts exclusifs de l'épouse, condamné le mari à payer une prestation compensatoire et une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b7

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Dans ses dernières écritures en date du 5 juin 2012 elle demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari; - fixer la date d'effet du divorce entre époux concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e030

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

2011, prorogé au 30 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61625c98d64a6b1f5148774b

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

C'est dans ces conditions que par jugement du 18 août 2011, le Juge aux affaires familiales d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé le divorce des époux [E] / [T] aux torts exclusifs de la femme avec toutes ses

Source officielle

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