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Pour l'application de l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, les secteurs d'activité relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien

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pourvoi n° N 19-20.649 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Hôtel Luxia, société d'exploitation hôtelière et touristique

ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2023, enregistré le sous n° DP 075 107 23 V 0335 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande tendant à la transformation en meublé de tourisme

Elle soutient encore que la mention contractuelle de "forfait touristique" n'implique pas le détail des prestations.