CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Interruption d'instance (avec reprise) M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Interruption d'instance M.

que deux transactions concernant notamment la société CDR Créances et M.

La transaction, dont la validité est confirmée, a eu effet interruptif puisqu'alors M.

En conséquence, la cour reste saisie de l'instance opposant les appelants à ces 17 intimés. Il sera également donné acte à M.

au répertoire général : 15/ 02153 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no APPELANT Monsieur Benoit Roger X... né le 08 Novembre 1983

En cours de délibéré, les parties ont informé la cour que des négociations avaient été engagées, et qu'un accord transactionnel a été signé le 24 mai 2022, lequel a été exécuté.

Aux termes de l'article 384 du même code, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement

Le 9 mai 2017, les parties ont conclu une transaction prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 25'000,00 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° Z 15-26.647

est-il susceptible de faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel ' Vu les pièces du dossier transmises par la cour administrative d'appel de Douai ; Vu le code de justice administrative

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mmes [E] et [Z] [G] et à M. [K] [G] de leur reprise d'instance à la suite du décès d'[P] [G] survenu le [Date décès 2] 2022. Faits et procédure 2.

Au cours de l'année 2007, M.

à l'accord transactionnel signé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux ayants droit de Omar X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

en cours et que leur acte de saisine de la Cour d'Appel d'AGEN est dès lors irrecevable, l'instance étant éteinte ; - condamné les consorts Y...- X... à payer à Me Z..., ès qualités, une indemnité de

censée avoir réglé le litige relatif à un contrat d'assurance-vie dès lors que cette transaction ne porte pas sur l'exercice de la faculté de renonciation et que sont en cours un procès portant sur la

par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Marie Noùlle GERAULT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société MIDI TRANSACTIONS 47 rue de Metz 31000 TOULOUSE représentée par la SCP