Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du le préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

cependant, ce qui n'est démenti par aucun autre élément du dossier, que les titres dont s'agit, acquis pour le compte de l'indivision, n'ont jamais fait l'objet d'aucun mouvement sur le registre des transferts

et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert

et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Huin pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le simple fait que l'étranger soit sous le coup d'une décision de transfert ne suffit pas à caractériser une demande abusive ou dilatoire. 5.