Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d'asile ne peut plus être légalement exécutée.

(sans préjudice de la consultation de ce dernier site dès lors que l'accueil de salariés transférés depuis d'autres sites allait nécessairement affecter les conditions de travail des salariés montiliens

N° D 21-81.530 F-D N° 00662 ECF 1ER JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE M.

N° J 19-82.263 FS-P+B+I N° 1345 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M.

Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

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à échéance postérieurement au jugement, a adressé à la société Holight un commandement visant l'application de la clause résolutoire insérée au contrat de vente, puis, n'ayant reçu qu'un règlement partiel

plus de droits qu'il n'en a; qu'en l'espèce, la parcelle n 606 ayant déjà fait l'objet d'un transfert de propriété par acte authentique, en date du 31 mai 1974, au profit de Mme H... et d'une publication

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont transféré leur domicile de France vers la Suisse le 23 avril 2001 et sont devenus résidents de cet Etat ;

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d'actif, réalisé en décembre 1992, sous le régime des scissions, ne se trouvait plus débitrice envers la société BP France, la créance ayant été transférée à une société SAPPM, bénéficiaire de l'apport

Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier

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Arrigo Y... qui n'a(vait) pas fait transférer les actions" ; qu'ainsi, par cet arrêt, la cour d'appel avait définitivement débouté les consorts Y... de leur demande tendant à voir constater qu'il avait

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle M.

Y... pour qu'il y exerce une activité de restauration ; que le locataire leur a donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans