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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

65336b02bb40ec8318f31d1c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la résistance abusive imputée à la bailleresse : La société [U] [J] fait valoir que le tribunal l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour 'résistance abusive' alors que la société RGM

Source officielle

Page 48 sur 1199

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CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eaf

Appel

6 février 2006

6 février 2006

ARRET no 06/ JEX Du 06 Février 2006 R.G : 05/00325 X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576192

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

final, et les a expédiés à la société SARENZA, accompagnés d'un catalogue mettant en évidence le nom 'Chapelier', a fait un usage illicite des marques protégées ; qu'ils précisent que, contrairement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200897_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

A B soumet " une nouvelle requête contre la Poste pour non-respect de la législation du travail, non-respect du règlement intérieur du service, non-respect des prescriptions de la médecine du travail et

Source officielle
CC

civ2

61372233cd580146773fb077

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Arnoux, dont le siège social

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c0168d0ccf000877e739

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- 171 pour neuf ares cinquante deux centiares, ci....9a 52ca à usage de passage'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86428

Appel

11 octobre 2002

11 octobre 2002

(ce nom étant le pseudonyme de M.

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2c7

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

PARIS, 14 DECEMBRE 1968), QUE LA SOCIETE MINNESOTA MINING AND MANUFACTURING COMPANY DONT LE SIEGE EST A SAINT-PAUL (ETATS-UNIS), TITULAIRE DU BREVET D'INVETION FRANCAIS N° 1 239 913, CONCERNANT UN " ABRASIF

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713909

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06667

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e4b

Appel

27 février 2006

27 février 2006

27/02/2006 ARRÊT No No RG: 05/02242 OC/CD Décision déférée du 03 Janvier 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/852 M.

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4126e

Cassation

22 mai 1973

22 mai 1973

UNE ESTIMATION PRIVATIVE DES MODALITES DE JOUISSANCE QUE PEUT IMPOSER LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES CONCERNENT LES MODALITES DE JOUISSANCE DES LOTS PRIVATIFS PREVUS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET NON

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773eced2

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

celle-ci a mis fin à l'exclusivité le 12 octobre suivant ; Attendu que la société Costamagna fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté son argumentation selon laquelle le contrat aurait envisagé non

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Civ. 1re, 11 janv. 2023, no 21-21.590).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00693

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° Y 21-19.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

3e chambre

635237bc8c924eadffcc4aad

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 1615 du code civil prévoit que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300110

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Christophe X... n'a pas abusivement rompu les pourparlers engagés avec M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ces mesures disproportionnées et abusives justifient l’allocation d’une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66103ceac9ea95b316fdf6ff

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ces mesures disproportionnées et abusives justifient l’allocation d’une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts.

Source officielle