Concernant l'utilisation non conforme de l'évacuation de l'immeuble par la société Aixoise des Viandes, - Il ressort du rapport d'expertise que c'est l'utilisation non conforme de l'évacuation qui est

- la mission de fixer la valeur locative au 1er janvier 2025 et de fixer le montant du loyer déplafonné revient à présupposer à la place du juge un éventuel déplafonnement, qui ne peut intervenir qu'à

la parole après les réquisitions du ministère public et les observations des avocats des parties civiles ; Qu'en cet état, et dès lors qu'aucun ordre n'est prescrit pour l'audition des diverses personnes

B..., médecin, à « une attitude de con dans la procédure » - « ne pouvaient être visées que les personnes physiques représentant cet établissement, une personne morale ne pouvant évidemment pas être présente

à l'audience en matière de détention provisoire, ne peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsqu'il ne s'agit pas d'une audience au cours de laquelle il doit être statué

lors, la découverte du dossier de la direction départementale de l'équipement le lendemain du jour de la première audience correctionnelle, révèle l'impossibilité pour les parties de soulever, en temps utile

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société Garage [G] n'a pas constitué avocat.

le maintien en détention était donc inutile ; que l'instruction vient seulement de commencer ; que le maintien en détention d'André X... est indispensable pour empêcher toute concertation entre les personnes

à des fins exclusivement personnelles du véhicule de fonction au détriment de l'usage professionnel.

Jean-Marc Y...) coupable de faux et d'escroquerie au préjudice d'une banque (la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Midi), l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef des autres infractions visées

droits de l'homme, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de recours à des personnes

30 août 1993 au 30 septembre 1994 avant son embauche le 1er octobre en qualité de directeur salarié et qu'il avait perçu des commissions de 31 374,99 francs pour 1993 et de 116 524,75 francs pour la période

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il relève que ce n'est qu'à compter du début de l'année 2018 que Mme W... a laissé percevoir sa volonté de fixer sa résidence en Pologne et que M.

X... et Y... et de la société Cognitis Group alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété d'être empêché d'exercer utilement son action personnelle

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Edith X... du chef d'outrage à personne

des droits de l'homme, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue un stratagème déloyal le recours par les autorités à une procédure, prévue par la loi, à des fins

accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4, la personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de son admission dans un établissement ; qu'il résulte

et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auront été formulées dans ce délai.

. ; "aux motifs que, si les termes de "goujat", "irrécupérable", "pauvre type" se rattachent directement à des imputations d'utilisation abusive de recommandations de diverses associations de personnes