en 1992, déclarée au passif de la liquidation judiciaire de [X] [G], aux droits duquel viennent les consorts [G], en 1994, n'a toujours pas fait l'objet d'un apurement notamment en raison

En conséquence, le tribunal n'a d'autre choix que de prononcer la liquidation judiciaire de M.

judiciaire de l'existence de ses réclamations préalables ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'assignation en redressement judiciaire ; - la créance fiscale est éteinte, en l'absence de déclaration

JUDICIAIRE.

[Y] conteste le nombre de créances que la société ACTIS a été amenée à vérifier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

X... et les deux sociétés ont fait appel ; que par un second jugement, frappé aussi d'appel par les mêmes parties, le Tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi

contrôle, ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Lyon contre X..., des chefs d'escroqueries et abus de biens sociaux, en exposant que cette société, qui venait d'être mise en liquidation

MOTIFS Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la

arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PONTHIEU-LA BOETIE (SIPLB), dont le siège est ... (8e), représentée par son liquidateur

judiciaire.

1981, EN LIQUIDATION DES BIENS, TANDIS QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 8 JANVIER 1981, A REJETE LE POURVOI FORME PAR FELIX B...

[A], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société établissements [L] [P].

La société Signoret Jean-Louis, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL Malzemat Prat, qui avait pour activité la réalisation de travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Le 15 janvier 2024, le tribunal de commerce d'EVRY a ouvert une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la société BEL.

judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ; que la caution ayant dénié avoir apposé sa signature sur l'acte, la cour d'appel, après avoir procédé à la vérification

Cet avis de vérification, dont M.

Cet avis de vérification, dont M.

judiciaire.

Société insulaire de construction en liquidation judiciaire. Suivant acte d'huissier du 25 mai 2020, Me [T] [O], agissant en qualité de liquidateur de la S.A.S.

F..., inspecteur en poste à la direction des vérifications nationale et internationale, 5ème brigade de vérifications des comptabilités informatiques, sise ..., 31000 Toulouse, Gilles G..., inspecteur