le prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2011, d'autre part, condamné la société Nord Forages à payer à la société Irrifrance la somme de 22 724,96 euros avec intérêts

en vente des produits fournis par la société CPC France, (la société CPC) a un prix inférieur au prix d'achat ; que la société CPC a assigné, en référé la société Elbeuf afin qu'il lui soit fait défense

[W] [C] et Mme [M] [Z] épouse [C] une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison à usage d'habitation sise [Adresse 8] à [Localité 2] (44) au prix de 340.000 €. 2. 

[N] a par courrier recommandé du 7 octobre 2021 mis en demeure la société Etnico [G] de procéder à la résolution de la vente et de le dédommager pour tous les préjudices annexes causés par cette vente.

qu'elle a été conduite à payer du fait du dol ; qu'une telle action en dommages-intérêts, tendant uniquement à la réduction du prix obtenu par dol, et non à la nullité de la vente, ne peut aucunement

X... pourra poursuivre la vente amiable du bien au prix autorisé de 1 000 000 € au minimum et lui accorder un délai qui ne saurait être inférieur à 4 mois pour y parvenir, Plus subsidiairement

[Q] et M. et Mme [S] (les acquéreurs de lots) ; que les actes de vente, comme le contrat de prêt, stipulaient que le prix de vente des lots, tant dans sa partie payable comptant que dans celle payable

Z... a refusé de signer l'acte de cession devant le notaire chargé de l'établir, sauf à obtenir une réduction du prix ou la garantie d'une mise à disposition gratuite de la licence IV ; que le 21 septembre

éventuellement adoptés que « Sur la vente : qu'il résulte des termes du compromis signé par les parties le 4 novembre 2016 que : la vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de

des meubles et effets personnels des époux Y... et qu'en sa qualité de professionnel il ne pouvait ignorer qu'il ne devait pas, sur simple mise en demeure du gardien du mobilier, procéder à la vente des

été mise en redressement judiciaire le 15 juin 1998, la société Néoplan a mis en demeure, le 30 juin 1998, M.

Elle maintient que la facture pro forma du 07 juillet 2020 n'était pas un simple acompte sur le règlement du prix de vente réclamé selon la facture du 22 décembre 2021.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 1990), que, le 3 novembre 1987, la société France case a passé commande à la société Centre Ouest

: - Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le Cahier des Conditions générales de Vente à la somme de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000 EUROS). - Désigner la JURIS.actes Commissaires de Justice

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble en précisant que la moitié du prix de vente serait attribuée au liquidateur ; que Mme Z

en redressement puis liquidation judiciaires sans avoir réglé le prix de vente ; que, sur autorisation du juge-commissaire, la maison a été revendue selon acte notarié du 17 septembre 1991 pour le prix

[W] et de la vente du bien immobilier, la banque n'a été que partiellement remboursée et s'est heurtée à un refus de prise en charge par la caution de la somme restant due au motif que M.

de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bien immobilier, dont le produit de la vente devait financer

il convient de constater la résolution de la vente, après mise en demeure infructueuse adressé au défendeur le 14 mai 2012 ; que la commune redeviendra propriétaire des parcelles cédées (limitées à celles