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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301282
10 novembre 2009
Y..., rencontre au cours de laquelle il a été prévu la remise des clés du local commercial le 15 février et la remise des clés de l'appartement occupé par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300509
14 avril 2010
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts exclusifs de Madame Y..., acquéreur, la résolution judiciaire de la convention de vente par Jean X... à Suzette Y..
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dc
19 novembre 2007
la RD 41) pour 12. 600 euros soit 8,44 € / m ², -Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2. 168
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9f27a046fbd33336d0601
25 octobre 2019
Par jugement du 19 janvier 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré GPA responsable des dommages causés par le défaut de délivrance au 30 juin 2014 de terrains libres de toute occupation
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60b
26 avril 2024
les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef, sans délai ; autorisé la société [Localité 4] 2, à défaut de libération, à faire procéder à l'expulsion de la société SSF et de tous occupants
ECLI:FR:CCASS:2020:C310281
10 septembre 2020
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ».
6253cddfbd3db21cbdd94cbb
11 mai 2021
[W], déchu de tout titre d'occupation sur l'appartement litigieux, occupe sans droit ni titre les lieux qui devront être libérés dans des conditions précisées au dispositif.
Chambre A - Civile
63be62d013ef607c90ab634c
10 janvier 2023
[T] [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - fixé l'indemnité d'occupation due par M.
0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f2a1
4 avril 2024
sis [Adresse 3] ; - fixer l’indemnité d’occupation à 343,59 euros, outre 100 euros de provisions sur charges et eau, à compter de l’ordonnance et jusqu’à libération effective des lieux ; - condamner
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0a
4 juillet 2023
[J] [U] et Mme [I] [U] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.000 euros à compter du 1er juillet 2019 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c48c07170de10e69537
7 juillet 2025
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. En l'espèce, le bail consenti à M.
Chambre 5 contentieux général
69a21074cdc6046d47f8ad95
30 janvier 2025
libre de toute occupation et d'autre part dans celle correspondant à sa situation locative actuelle (à savoir un bien grevé d'un bail meublé stipulant un loyer mensuel de 500 €).
68a370b5ad24789c3b7fad3d
3 juillet 2025
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation. En l'espèce, le bail consenti à M.
1ère Chambre
62d79aec71d9f5effbdf2a38
19 juillet 2022
Si manifestement une erreur de plume s'est glissée à la page 25 du constat mentionnant que le lot 6 est libre de toute occupation, il est clairement mentionné à la page suivante 'Nous ressortons afin de
Chambre 1/Section 5
668ecb992980a82f59d7f311
10 juillet 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. " Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre
JCP REFERES inf 10.000€
69694a05cdc6046d4771329b
13 janvier 2026
Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
De seconde part, l'article L.622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Référés
S.A. 1001 VIES HABITATc/S.A
69839e51cdc6046d47ed3e93
6 janvier 2026
peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d60e85d0474bddb2ae7
7 avril 2025
de la vente du bien immobilier .
4ème Chambre
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
de l'immeuble s'est rompu sous l'effet du gel, provoquant ainsi divers dégâts et rendant l'immeuble impropre à toute occupation.
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